Amendement n° AS150
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 16,28 »
le nombre :
« 8,14 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de moitié l'amortissement de la CADES en 2025 pour réinjecter 8,14 milliards d'euros dans le financement social, contre l'idée que le remboursement de la dette doit primer sur les besoins de santé.
Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale vers le financement des services publics de santé et de protection sociale, en dénonçant l'utilisation de la Sécurité sociale comme variable d'ajustement budgétaire pour des crises exceptionnelles.
L'amendement propose de freiner le remboursement de la dette sociale (CADES) pour privilégier le financement immédiat des branches de la Sécurité sociale. Il conteste la légitimité du transfert de la 'dette Covid' à la Sécurité sociale, arguant que ces dépenses exceptionnelles ne relèvent pas de la gestion ordinaire des régimes sociaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la priorité au désendettement de la CADES, même au détriment de l'autofinancement des soins et des prestations sociales, actant ainsi le choix politique de traiter la dette Covid comme une dette sociale structurelle plutôt que comme une charge étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 8,14 milliards d'euros de recettes nouvelles.
Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne.
Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale, notamment celui des indemnisations.
Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’Assurance maladie, une partie de cette "dette Covid-19" a été transférée à la CADES (ex. : pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros lui sont transférés).
Or le fait d’avoir inscrit cette dette comme une dette à la charge de la Sécurité sociale est très contestable.
En effet, les dépenses liées au Covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la Sécurité sociale, en particulier de l'assurance maladie.
De la même manière, l’Unédic n’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel.
En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du Covid-19, la Sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d’enfants.
Or dans le même temps, les recettes de la Sécurité sociale ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises.
La gestion de la dette par l’État avait donc plus de sens.
Du point de vue financier, elle était plus favorable qu'un transfert de dette à la Sécurité sociale.
En effet, la dette de l'Etat et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon : la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme.
De plus, l’État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette Covid-19 sur la Sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sanitaires et sociaux de la population.
C’est pourquoi nous proposons de réaffecter à la Sécurité sociale les 8,14 milliards d'euros que va rembourser la CADES aux emprunteurs.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS691 de M. Yannick Monnet, AS148 de M. Jérôme Guedj, AS1357 de M. Hadrien Clouet et AS150 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Vous nous reconnaîtrez une certaine cohérence car notre amendement AS691 s’inscrit dans la même logique que ceux déposés à l’article 11. Nous souhaitons annuler l’objectif d’amortissement pour 2025. L’enveloppe de 16,28 milliards d’euros doit abonder les branches de la sécurité sociale pour répondre aux besoins sociaux et de santé. Face à l’effondrement de notre système de soins, il est scandaleux de détourner ces milliards des caisses de la sécurité sociale pour nourrir les marchés financiers.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je profite de la défense de l’amendement AS148 pour saluer Pierre Dharréville, qui avait l’habitude de le défendre et qui était même parvenu à le faire adopter en séance publique.
Nous vous alertons sur le choix politique qui a été fait d’affecter la totalité de la dette héritée du covid à la Cades. Madame Rist, il y a des recettes nouvelles à trouver et il convient de revenir sur certaines exonérations de cotisations sociales, mais je suis d’accord avec vous pour stimuler la hausse de la masse salariale par l’augmentation du nombre de gens au travail mais également des salaires et pour revoir certaines dépenses de la sécurité sociale, singulièrement dans la branche maladie où il faut s’interroger sur la pertinence des soins et la redondance de certaines prescriptions. Ce travail de mise à plat est gigantesque et nécessaire, je ne me focalise pas uniquement sur les exonérations. Il y a lieu d’activer ces trois leviers.
Avec cet amendement d’appel, nous voulons montrer comment l’amortissement de la dette a privé la sécurité sociale de ressources.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Notre amendement AS1357 vise à modifier le montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %. À cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en n’affectant que 0,000000001 milliard à la Cades pour démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, nous plaidons pour qu’une taxation exceptionnelle des grandes fortunes le résorbe.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.