Amendement n° AS135
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
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Allonge la durée de publication des sanctions de l'ANSM à 5 ans et crée un tableau récapitulatif pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la pression réputationnelle sur les laboratoires pour prévenir les ruptures de stocks en rendant la faute publique et mémorable sur le long terme.
L'amendement cherche à transformer une mesure de transparence (publication d'un an) en un véritable outil de sanction réputationnelle (publication de 5 ans avec tableau de bord). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une sanction de courte durée, privilégiant la correction des comportements par l'information ponctuelle plutôt que par l'affichage durable de la faute, limitant ainsi la portée de la 'sanction par le nom' (naming and shaming).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.
En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments.
Toujours en l’état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire.
Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024.
L’amendement propose d’affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés.
Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS998 de Mme Élise Leboucher et AS135 de M. Arnaud Simion (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par l’amendement AS998, nous voulons supprimer la limitation à un an de la durée pendant laquelle les sanctions prononcées par l’ANSM sont publiées sur son site internet.
Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS135 est défendu.
M. le rapporteur général. Ne modifions pas l’équilibre de l’article 19 et maintenons cette durée d’un an.
La commission rejette successivement les amendements.