Amendement n° AS122
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les jeux de hasard pour financer la retraite, opposant solidarité sociale et préservation des revenus des opérateurs.
Intention : Renforcer le financement de la retraite par une taxation accrue des secteurs de l'argent et du jeu, en transformant une recette fiscale classique en une ressource de solidarité sociale.
L'amendement propose de transformer une part de la fiscalité des jeux de hasard en une ressource dédiée au financement du risque vieillesse. En cherchant à lier directement les profits des jeux à la consolidation des pensions, les auteurs tentent d'élargir l'assiette de financement de la protection sociale vers des secteurs jugés moins prélevés. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation entre les recettes issues des jeux (souvent affectées à d'autres budgets ou à la prévention) et le financement structurel du régime de retraite, refusant ainsi d'utiliser les jeux de hasard comme un levier de solidarité intergénérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées.
Les députés socialistes et apparentés soutiennent des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés.
Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS122 de M. Jérôme Guedj
M. Joël Aviragnet (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.