Amendement n° AS115
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les laboratoires à révéler leurs coûts de R&D, marketing et bénéfices pour contrer l'opacité des prix.
Intention : Imposer une transparence financière radicale pour permettre à l'État de négocier les prix des médicaments sur des bases réelles plutôt que sur des déclarations partielles des industriels.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'État et les laboratoires en imposant une transparence totale sur la structure des coûts (R&D, marketing, bénéfices) et les prix pratiqués à l'étranger. En rejetant cette mesure, le législateur maintient le 'secret industriel' comme rempart à la transparence, privilégiant la protection des données stratégiques des entreprises sur le droit de regard de la puissance publique pour la régulation des prix.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence du prix des médicaments.
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présent amendement, qui fait suite aux travaux de la mission d'information sur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est une ressource : au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing.
Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics.
Elle est aussi une mesure de santé publique.
En contraignant les acteurs privés, largement dépendants des financements publics ou du moins socialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques et relatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs de santé se donnent la possibilité de trancher en pleine connaissance sur leurs choix en matière de santé et à combler l’asymétrie informationnelle dans laquelle, parfois au nom de la défense d’intérêts industriels, ils se placent volontairement.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale, Aides, Médecins du Monde et les Universités Alliées pour les Médicaments Essentiels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS115 de M. Joël Aviragnet
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement est rejeté.