Amendement n° AS113
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par des1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23 000 € ;
« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 83 000 € ; »
« 1° bis À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face au taux unique actuel.
Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour aligner le financement de la protection sociale sur le principe de capacité contributive, au risque de remettre en cause l'universalité du modèle social français.
L'amendement propose de rompre avec le principe de proportionnalité de la CSG pour introduire une progressivité par tranches de revenus. En abaissant le taux pour les bas revenus (7,2 %) et en l'augmentant pour les plus aisés (11,2 %), il cherche à transformer un impôt social en un outil de redistribution. Le rejet de l'amendement, malgré l'ouverture d'une réflexion future par la présidence de la commission, confirme la volonté du législateur de maintenir l'universalité du taux de la CSG, tout en écartant une modification structurelle immédiate de l'assiette et de la progressivité du financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel que soit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.
A l’inverse, l’amendement propose une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
Ainsi, la progression du taux de CSG pour les revenus d’activité serait la suivante :
- 7,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 € ;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 € ;
- et 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 4 500 €
Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noter que les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux de l’IR.
Son adoption serait par ailleurs une première étape vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait par ailleurs une révision constitutionnelle.
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Source concernant les montants bruts / nets après IR : https ://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS112 et AS113 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Afin de rendre le financement de la protection sociale plus efficace et plus juste, je vous propose deux amendements quelque peu révolutionnaires, visant à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité. En effet, contrairement à l’impôt sur le revenu, qui est progressif, le taux de CSG est proportionnel.
Ces amendements d’appel prévoient un rendement constant, le premier d’entre eux dégageant même 100 millions d’euros de recettes supplémentaires d’après notre étude d’impact. Ils présentent en outre l’avantage de corriger le défaut principiel du financement de la protection sociale. Nous devons introduire une notion de progressivité si nous voulons respecter l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme, qui énonce que la contribution de chacun aux charges communes se fait en raison de ses facultés, ainsi que la vision d’Ambroise Croizat, pour qui chacun doit contribuer selon ses moyens et bénéficier selon ses besoins.
Bien sûr, il y aura quelques gagnants et des perdants – très peu –, mais les seuils retenus dans ces amendements d’appel peuvent être débattus. Pendant la campagne des élections législatives, le parti présidentiel avait mis en ligne un simulateur pour déconsidérer cette mesure ; comme cet outil considérait que les taux étaient différenciés et non progressifs, ses résultats étaient aberrants et il a été retiré.
M. le rapporteur général. L’appréciation de la capacité contributive des redevables par le Conseil constitutionnel pourrait être un obstacle essentiel à l’application ces mesures. En outre, l’échéance que vous prévoyez est particulièrement courte.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Pour autant, dans la période actuelle, c’est une petite piste s’agissant d’une contribution dont le produit s’élève à 153 milliards d’euros. En tout état de cause, une réflexion et une évaluation plus approfondies sont nécessaires. Je vous remercie, monsieur Guedj, pour cette proposition, que le président Valletoux souhaitera peut-être intégrer à nos travaux.
M. le président Frédéric Valletoux. Je souscris aux propositions du rapporteur général et je proposerai au bureau de la commission de s’en saisir.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis totalement défavorable à ces amendements. La CSG n’a pas vocation à être progressive : lors de sa création, Michel Rocard avait précisément souhaité un taux universel, quel que soit le niveau des revenus. Certaines exemptions me semblent d’ailleurs discutables.
M. Jérôme Guedj (SOC). Pourquoi appliquer un taux progressif pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour le financement de la protection sociale, dont les mesures ne sont pas toutes assurantielles ? Un taux proportionnel est logique dans le cadre d’un fonctionnement assurantiel, mais dès l’instant où des prestations non contributives sont financées, la progressivité a du sens, dans une logique de solidarité.
Je suis heureux d’entendre que le rapporteur général et le président sont prêts à lancer une réflexion sur le financement de la protection sociale. C’est le chantier prioritaire des prochaines années, qui s’étend au-delà de la progressivité de la CSG et porte sur l’assiette à partir de laquelle nous finançons la protection sociale, alors que de plus en plus de machines remplacent des travailleurs, diminuant d’autant la masse salariale.
La commission rejette successivement les amendements.