Amendement n° AS109
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte de la compensation intégrale à la Sécurité sociale en 2025 de la perte de recettes liée à l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires. »
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Compense l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour préserver le financement de la Sécurité sociale.
Intention : Garantir l'équilibre financier de la Sécurité sociale en empêchant que les mesures de baisse de charges ne créent un trou budgétaire non compensé.
L'amendement cherche à neutraliser l'impact budgétaire de la baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. En imposant une compensation financière à l'euro près, le législateur refuse que l'incitation fiscale au travail se fasse au détriment de l'équilibre des comptes de la protection sociale. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de protéger les recettes de la Sécurité sociale pour garantir la pérennité du modèle social ; de l'autre, une vision de la baisse de taxation comme un levier de croissance et de pouvoir d'achat qui ne doit pas être pénalisé par une exigence de compensation.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS109 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à compenser à l’euro près l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le voter permettrait de solenniser la position de la commission des affaires sociales.
L’annexe au PLFSS donne les orientations des politiques, ce qui lui confère une certaine force. Ce n’est pas un simple dossier de presse de l’exécutif et le législateur a bien la faculté de l’amender.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne suis pas d’accord avec la philosophie de cet amendement pour deux raisons. Premièrement, les baisses de cotisations concernent de nombreuses catégories de revenus, notamment les bas salaires, sans pour autant qu’on ne demande une compensation au profit de la sécurité sociale.
Deuxièmement, pour vous, le travail est un gâteau qui se partage selon la logique la plus malthusienne possible ; ce n’est pas ainsi que notre pays s’en sortira.
Thibault Bazin a dit que l’insuffisance de production de richesses et de travail posait un problème de financement de notre modèle social. À l’époque, la loi sur les heures supplémentaires avait permis à des personnes de financer leur résidence principale. Elles n’ont volé le travail de personne ; au contraire, elles ont contribué à créer de la richesse et de l’emploi.
La commission adopte l’amendement.