Amendement n° AS105
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
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Soumettre les revenus du capital (dividendes, épargne salariale) aux cotisations retraite pour financer le système.
Intention : Transférer une partie de la charge du financement de la solidarité nationale du travail vers le capital afin de protéger le pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement propose un basculement de la charge du financement des retraites : il s'agit de passer d'un financement reposant majoritairement sur le travail à un financement incluant une part significative du capital. En ciblant les revenus supérieurs à la moyenne pour ne pas toucher aux petits épargnants, l'auteur cherche à créer une nouvelle assiette de recettes (estimée à 11,8 milliards d'euros) pour compenser les déséquilibres budgétaires sans augmenter la pression sur les salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la protection sociale sur le socle salarial et de préserver l'attractivité de l'épargne salariale et des revenus du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.).
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros.
Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards d’euros en 2023.
Afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes, la méthodologie de chiffrage ne retient comme assiette d’assujettissement que les sommes versées au-delà de la moyenne.
En appliquant le taux de cotisations sociales globales de 28 % à ces mêmes sommes, cet article pourrait rapporter 11,8 milliards d’euros par an.
L’amendement vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS807 de M. Damien Maudet et AS105 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Comme vous avez supprimé l’article 6, nous devons trouver 5 milliards d’euros de recettes. Nous proposons de soumettre à cotisation les revenus tirés de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions afin qu’ils ne soient pas plus intéressants que les salaires. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, la perte de recettes pour la sécurité sociale est estimée à 2,1 milliards d’euros pour l’année 2024.
Vous assénez qu’il faut soutenir l’emploi mais nous avons besoin de cotisations, donc de salaires.
Je n’ai de cesse de poser la question mais je n’obtiens pas de réponse : où allons‑nous avec ce PLFSS ? Comment parviendrons-nous à établir une programmation pluriannuelle de la sécurité sociale ? Qui du capital ou du travail doit payer ? Ce n’est pas aux travailleuses et aux travailleurs, nombreux à être en situation précaire et qui gagnent à peine de quoi se loger et se nourrir, de payer. Si vous taxiez le capital, vous dégageriez 11,8 milliards de recettes. C’est une proposition raisonnable et constructive.
M. Élie Califer (SOC). L’amendement AS105 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.