Amendement n° AS69 — Loi n° 2025-199

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutement rencontrées par ces établissements et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.

Ce que ça change · analyse IA

Exige un rapport parlementaire sur les ratios de personnel soignant en Ehpad, entre besoin de dignité et crainte de distorsions salariales.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la surveillance de la qualité des soins par le biais de la transparence statistique, afin de forcer le législateur à traiter la pénurie de personnel non plus comme un problème de gestion, mais comme un enjeu de dignité humaine et de responsabilité politique.

L'amendement cherche à transformer une indignation éthique (suite au scandale des Ehpad) en un outil de contrôle parlementaire. En demandant un rapport sur les taux d'encadrement, l'auteur veut confronter la réalité des ratios de soins (actuellement jugés insuffisants) aux politiques de revalorisation salariale. Le débat révèle une opposition de fond : d'un côté, l'urgence de garantir un soin digne et éthique face à la dégradation des ratios ; de l'autre, la crainte du gouvernement que l'analyse de ces ratios ne mette en lumière des déséquilibres de financement entre les branches du secteur médico-social.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants, et plus largement alerter sur le manque de personnels soignants.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés.

Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de :

– 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.

– 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »

Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.

Nous sommes donc loin du compte, et il convient d’agir pour la santé de nos aînés.

Pour porter ce sujet tout en respectant les règles de la recevabilité financière, nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS69 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement s’inscrit à la suite du travail de Caroline Fiat qui avait obtenu, non sans mal, la remise d’un rapport sur les ratios d’encadrement dans les Ehpad. Nous souhaitons connaître l’évolution de ces ratios en lien avec la politique salariale des Ehpad.

M. le rapporteur. Si le Ségur de la santé a représenté un effort considérable de la part de l’État et de la sécurité sociale, il n’a pas eu les effets escomptés. Il a montré à quel point les métiers du soin et du médico-social sont fragmentés, au point que toute revalorisation accordée à une branche peut conduire à des distorsions problématiques dans les autres. Je ne suis pas certain qu’un nouveau rapport sur le sujet soit nécessaire.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a plusieurs raisons de voter cet excellent amendement. La première, c’est l’affection que nous portons à notre collègue Caroline Fiat. La deuxième, c’est que les ratios d’encadrement ne cessent de se dégrader ; de ce fait, les soignants ont des difficultés croissantes à faire leur métier, ce qui met en péril les personnes accompagnées. La troisième, c’est que le soin à la personne doit être encadré par des principes politiques, à commencer par celui qui veut qu’un personnel en nombre suffisant soit disponible pour traiter la personne de manière digne et éthique. Ces trois raisons plaident pour un nouveau rapport. J’espère que nous adopterons l’amendement à l’unanimité.

La commission adopte l’amendement.