Amendement n° AS53
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'assiette de la CSA aux revenus de l'épargne salariale et aux revenus des indépendants pour financer la dépendance.
Intention : L'auteur cherche à accroître l'universalité du financement de l'autonomie en captant des revenus de l'épargne et de l'activité non salariée, tandis que le rejet manifeste une volonté de protéger le pouvoir d'achat des indépendants et de ne pas multiplier les prélèvements durant une phase de réforme.
L'amendement propose de combler les 'trous' de l'assiette de la CSA en y intégrant des revenus actuellement exonérés (intéressement, participation, épargne salariale) et en incluant les travailleurs indépendants. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécuriser de nouvelles recettes (600 millions d'euros) pour le financement du grand âge et la volonté du gouvernement de ne pas alourdir la charge fiscale des indépendants dans un contexte de réforme de l'assiette des prélèvements sociaux. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité de la charge fiscale des indépendants et la prudence face aux réformes en cours plutôt que l'élargissement des ressources de la CSA.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie.
Or cette assiette est "trouée" : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d'abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d'assujettir à la CSA d'une part l'ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
- l’intéressement,
- la participation,
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d'euros et de 360 millions d'euros, soit 600 millions d'euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers une grande rivière à même d'affronter le défi du financement de la perte d'autonomie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS53 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à assujettir à la CSA des revenus qui en sont actuellement exonérés, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants. Ces propositions figurent dans le rapport Vachey que j’ai mentionné précédemment.
Cela permettra d’assujettir les sommes versées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, de la participation de l’employeur aux plans d’épargne et du financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Cela représenterait 600 millions d’euros de recettes supplémentaires, dont 240 millions au titre des salariés et 360 millions au titre des travailleurs indépendants.
M. le rapporteur général. Votre proposition conduirait à relever le taux des contributions dues par les travailleurs indépendants, alors même que l’assiette des prélèvements sociaux fait actuellement l’objet d’une importante réforme dont il importera d’évaluer tous les effets.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.