Amendement n° AS50
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
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Instaure une taxe sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et taxation déjà existante.
Intention : Mobiliser une nouvelle ressource fiscale sur les profits du capital pour pallier le sous-financement chronique de la dépendance.
L'amendement cherche à créer une nouvelle source de financement dédiée à la branche autonomie via une contribution sur les dividendes. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du financement de la protection sociale : l'auteur soutient que le capital doit contribuer davantage pour combler le déficit structurel de l'autonomie, tandis que le rapporteur général considère que la contribution est déjà assurée par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les taxes spécifiques sur le capital, préférant maintenir l'équilibre du système de prélèvements existant.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale.
Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS50 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Son produit serait affecté à la branche autonomie.
Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale.
Cette mesure rapporterait 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
M. le rapporteur général. Les dividendes sont soumis au PFU, avec un taux de 17,2 % pour la protection sociale. Ces revenus contribuent donc déjà au financement de la sécurité sociale.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.