Amendement n° AS49
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond de l'abattement CSG sur les frais professionnels pour limiter l'avantage fiscal des hauts revenus.
Intention : Réduire les inégalités fiscales en limitant l'avantage de l'abattement aux revenus moyens et en créant une nouvelle ressource pour la branche Autonomie.
L'amendement propose de diviser par quatre le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS (passant de 4 à 1 fois le PASS). En rejetant cette mesure, le législateur maintient un dispositif qui, bien que présenté comme un avantage pour les frais professionnels, agit comme un mécanisme de faveur fiscale pour les contribuables les plus aisés. Le rejet souligne une volonté de ne pas modifier les structures de prélèvement social pour financer la branche Autonomie, malgré les préconisations du rapport Vachey.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS49 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une seule fois le plafond annuel de la sécurité sociale plutôt que quatre. Cet abattement profitant mécaniquement aux revenus aisés, en abaisser le plafond le rendra plus juste. Cette piste de financement de la branche autonomie, suggérée dans le rapport Vachey, rapporterait 150 millions par an.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.