Amendement n° AS43
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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Interdire le financement public des EHPAD et médico-sociaux si l'écart de salaire dépasse 1 pour 9.
Intention : Sanctionner le modèle lucratif des établissements médico-sociaux en utilisant le levier budgétaire pour imposer une redistribution de la valeur vers les bas salaires.
L'amendement propose de conditionner l'aide publique à une justice salariale interne, en utilisant le ratio de la certification ESUS. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté de réguler la 'cupidité' des grands groupes privés et une crainte de déstabilisation systémique : le rapporteur souligne que l'application immédiate de ce plafond pourrait entraîner le retrait massif des financements publics de l'ensemble du secteur, faute de pouvoir ajuster les rémunérations des dirigeants de grands groupes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre « Les Ogres » de Victor Castanet.
Dans le même temps, le modèle économique de ces établissement médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement sur celle définie par la certification ESUS : pas d’écarts de salaire au-delà d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS43 de M. Dominique Potier
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à introduire le critère d’un écart de salaire maximal de un à neuf dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des financements publics, afin de limiter la cupidité des dirigeants des très grands groupes.
M. le rapporteur. Cette disposition est inapplicable à court et moyen termes. Je connais peu d’établissements dans lesquels le directeur gagne neuf fois plus que le plus bas salaire ; vous parlez sans doute des dirigeants des groupes d’Ehpad privés, dont la rémunération n’est d’ailleurs pas connue. Si l’on admet qu’au sein de la direction de ces grandes entreprises, certains salariés touchent plus de 14 000 euros par mois, soit dix fois le Smic net, l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2025 aurait pour effet de supprimer du jour au lendemain le financement de tous les établissements du réseau.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.