Amendement n° AS41
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises soumises à la tarification individuelle ou mixte et dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une surcotisation aux entreprises dont le taux de burn-out est élevé pour financer la branche AT/MP.
Intention : Sanctionner financièrement les organisations de travail toxiques pour les contraindre à améliorer la santé mentale des salariés et compenser le coût social de leur gestion.
L'amendement propose de créer un mécanisme de responsabilisation financière (type malus) pour les entreprises de plus de 50 salariés présentant une forte proportion d'arrêts maladie pour épuisement professionnel. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de « mal employeur-payeur », visant à corriger les défaillances du management par le coût, et une vision institutionnelle qui considère que la tarification actuelle (individualisée selon la sinistralité) et les contrôles de l'Assurance Maladie sont déjà suffisants. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux prélèvements ciblés sur la santé mentale, préférant s'appuyer sur les dispositifs de tarification existants.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour « burn out » est supérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d’exploser.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes.
Le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans.
De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Nous proposons plus largement d’améliorer la prise en charge des troubles de santé mentale au travail en :
- reconnaissant le burn-out (syndrome d’épuisement professionnel) et le brown-out (perte de sens au travail) comme maladies professionnelles, le cadre juridique actuel limitant très fortement une telle reconnaissance au bénéfice des travailleurs ;
- créant des consultations visant spécifiquement la souffrance au travail ;
- réarmant la médecine du travail et en recréant des postes de psychologues du travail ;
- améliorant la prévention et la prise en charge des risques psycho-sociaux ;
- développant les études sur la relation entre les organisations du travail et les effets sur la santé mentale.
En outre, nous proposons de travailler à la prévention de ces troubles, notamment en déployant, sous l’égide de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail et à l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des travailleurs ; avec un abondement spécifique par la puissance publique du Compte personnel de formation (CPF).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS41 de M. Élie Califer et AS1117 de M. Hadrien Clouet
M. Élie Califer (SOC). En attendant la réécriture de l’article 6, l’amendement AS41 vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de cinquante salariés dont la proportion d’arrêts maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Selon une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burn-out a explosé avec la crise du coronavirus et continue de le faire. Le stress et l’épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de 30 ans.
C’est pourquoi nous proposons d’améliorer la prise en charge des troubles de santé mentale au travail en reconnaissant le burn-out comme maladie professionnelle ; en réarmant la médecine du travail et en recréant des postes de psychologues du travail ; en améliorant la prévention et la prise en charge des risques psycho-sociaux ; en développant les études sur la relation entre les organisations du travail et les effets sur la santé mentale. De cette façon, les salariés pourront arriver à 64 ans en pleine forme !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La santé mentale des salariés français est très dégradée : 30 % sont affectés par un burn-out ; 42 % se disent en situation de détresse psychologique ; pour 80 % d’entre eux, cette détresse est liée à l’environnement de travail. Pourtant, seules 39 % des entreprises libèrent du temps pour des actions de sensibilisation à la prévention des risques psycho-sociaux et moins de 40 % disposent d’acteurs ayant un rôle spécifiquement dédié à la santé mentale.
Je vous épargne le paragraphe sur votre contribution à la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au détricotage de la médecine et l’inspection du travail. Je vous épargne aussi mon laïus sur la situation de la psychiatrie, que vous n’arrangez pas dans ce PLFSS. L’organisation du travail fait souffrir et les entreprises qui n’engagent aucune action pour y remédier sont responsables de cette situation, qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale. En 2021, 22 % des travailleurs de moins de 30 ans consommaient des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 % de plus qu’en 2014. Le nombre de syndromes d’épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022.
La facture est d’autant plus lourde que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont sous-déclarés, ce qui permet aux employeurs maltraitants d’échapper à leurs obligations et de transférer les coûts de la prise en charge vers la branche maladie. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AS1117 de créer un malus afin que les entreprises concernées contribuent au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT MP).
M. le rapporteur général. Vos amendements sont très intéressants. Il me semble néanmoins qu’ils sont en partie satisfaits, puisque la réforme de la tarification des accidents du travail a donné une plus large place à l’individualisation des cotisations. Ainsi, les établissements dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés voient s’accroître leurs cotisations en fonction de leur sinistralité réelle.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’écouterai toutefois les débats avec attention, pour être sûr d’avoir bien compris votre proposition.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous allons voter cet amendement. Parallèlement au principe du pollueur-payeur, on pourrait en effet imaginer celui du mal employeur-payeur. En discutant avec les médecins comme avec les salariés, en lisant les sociologues aussi, on constate une épidémie de mal-être au travail, due à plusieurs facteurs : management toxique, intensification du travail, rotation dans les équipes... Vous cherchez à éliminer certaines dépenses de la sécurité sociale : réfléchissez donc au manque à gagner causé par les arrêts de travail, à l’origine de situations souvent très compliquées pour les équipes sur place qui doivent travailler en sous-effectif – tant qu’elles le peuvent. C’est vrai dans les services publics, mais aussi dans les entreprises privées. Responsabiliser les entreprises et leur faire changer leurs méthodes de management serait positif.
M. le rapporteur général. D’après la Caisse nationale de l’assurance maladie, des contrôles ciblés sont réalisés dans des entreprises où l’absentéisme est élevé. Vous n’avez pas démontré que le dispositif proposé améliorerait la situation. Cela étant, comme vous, je m’élève contre le mauvais management qui entraîne davantage d’absentéisme. Un plan de prévention des accidents du travail graves et mortels a été établi et la convention d’objectifs et de gestion se voit doter de 150 millions d’euros supplémentaires.
Je maintiens mon avis et vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Néanmoins, si, en vue de l’examen en séance, vous revoyez le dispositif, qui vise à prévenir le mal-être au travail, je suis prêt à changer d’avis.
La commission rejette les amendements.