Amendement n° AS36

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous en arrivons au cœur du sujet puisque l’article 26 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025. Celui-ci dépend du cadre global dans lequel le Gouvernement a construit le PLFSS. Son taux de croissance est insuffisant compte tenu du niveau de l’inflation et de son absorption, sur laquelle nous sommes revenus, de l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Monsieur le président, l’Ondam intègre une mesure injuste que vous avez prise lorsque vous étiez ministre au moment de la grève des cliniques privées, à savoir la décorrélation du montant de la compensation par la suppression du coefficient de minoration des tarifs dans ces cliniques. La Fédération hospitalière de France (FHF) et tous les établissements publics estiment le coût de cette mesure à 600 millions d’euros en 2024 et à 1,2 milliard l’année prochaine : cette disposition crée une inégalité de traitement car le coefficient de minoration des tarifs compensait les différences de fiscalité entre les secteurs public et privé.

M. le président Frédéric Valletoux. Les mesures en faveur des cliniques ne pèsent pas sur l’Ondam du secteur public.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’Ondam global pour l’année 2025 se situe très en deçà des besoins réels de financement de notre système de soins et de l’accompagnement social. La progression de l’Ondam de 2,8 % par rapport à l’année 2024 est bien trop faible compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la CNRACL.

Pour atteindre la cible qu’il a fixée, le Gouvernement souhaite réaliser 5 milliards d’euros d’économies dans les dépenses de santé, choix qui risque de frapper les plus faibles. Ainsi, le ticket modérateur passera de 30 % à 40 % en janvier 2025 alors que le tarif de base de la sécurité sociale pour une consultation augmentera de 26,5 à 30 euros en décembre 2024. Cette hausse se reportera sur les cotisations des complémentaires santé de la majorité des salariés et de l’intégralité des retraités, des non-salariés et des personnes précaires.

Le groupe Écologiste et Social ne peut cautionner une aussi grande déconnexion entre la prévision des dépenses de la branche maladie et les besoins de la population. Il appelle donc à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas l’article 26 qui porte sur l’Ondam, c’est le suivant. Cet article concerne la branche maladie, dont le périmètre et le volume diffèrent quelque peu – l’écart représente environ 3 milliards d’euros.

L’avis est défavorable sur les amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article. Notre discussion est absurde car nous ne débattons que des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, alors que nous devrions fixer des cibles à atteindre : combien de personnes voulons-nous soigner, combien de médicaments souhaitons-nous produire, quel hôpital faut-il défendre, quel est le prix de cette politique ? Une fois ce travail fait, il conviendrait de dégager les moyens nécessaires.

À rebours d’une telle approche, votre logique comptable absurde aboutit à faire trois types d’économies. Vous souhaitez tout d’abord plafonner les indemnités journalières pour les personnes malades afin de les inciter à ne pas poser de jours maladie ; ils iront donc malades au travail où ils contamineront leurs collègues, c’est vraiment intelligent. Ensuite, vous augmentez le ticket modérateur, qui correspond à la part non remboursée des rendez-vous médicaux, comme si taxer les malades allait freiner la diffusion du virus de la grippe. Enfin, vous procédez à une « montée en charge » comme vous dites – en clair, vous créez une taxe –, sur les franchises médicales pour ne plus rembourser une partie des traitements, des médicaments et des thérapies : là aussi, cette mesure sera injuste et inefficace car les personnes percevant de faibles revenus se soigneront moins et les complémentaires, dont les frais de gestion sont quatre à six fois supérieurs à ceux de la sécurité sociale, répercuteront cette hausse. Vous faites payer les mauvaises personnes et vous bâtissez un système plus coûteux et rempli d’usines à gaz.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Les dépenses de la branche maladie progresseront tout de même de 2,8 %. Le chiffre en valeur absolue est impressionnant puisque l’objectif de dépenses dépasse 260 milliards d’euros, quand il n’était que de 200 milliards en 2019. Cet objectif a augmenté de 60 milliards en quelques d’années. Jusqu’à quand procéderons-nous à de telles hausses sans nous poser la question de l’utilité de ce financement ? Je ne pense pas qu’il faille encore ajouter 60 milliards dans les cinq prochaines années.

Je rejoins quelque peu Hadrien Clouet pour constater qu’il y a des besoins de santé, mais contrairement à lui, j’estime que nous pouvons faire mieux avec une telle somme. Nous devons adapter le système à l’époque actuelle, transformer le financement des établissements et innover en conduisant des expérimentations, par exemple sur le statut des établissements ou sur la forfaitisation dans la médecine de ville.

M. le rapporteur général. Je partage plusieurs de vos arguments, monsieur Clouet, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur le plafonnement des indemnités journalières. Le nombre moyen de jours maladie par an se situe entre zéro et trois pour les indépendants, entre seize et vingt dans le secteur privé et entre vingt et vingt-cinq dans le public. Si je suis votre raisonnement médical, j’en conclus que la grippe sévit plus violemment dans le secteur public que dans celui des indépendants.

La commission rejette les amendements.