Amendement n° AS26

M. le rapporteur. Permettez-moi d’expliquer ce qui vient de se passer à l’intention de ceux qui suivent nos discussions. Les Français ont attendu ce débat pendant des mois, espérant depuis les élections législatives que la majorité absolue qui s’est dégagée en faveur de l’abrogation de la réforme des retraites parviendrait à ce résultat demandé par les urnes. Mais une alliance dont on commence à avoir l’habitude entre le bloc central – macronistes et DR – et le NFP conduit à l’instant, en commission, à renoncer à cette abrogation. Selon le même mécanisme que lors des dernières élections, en s’abstenant, à l’exception – que je salue – des communistes de M. Monnet, l’extrême gauche a permis aux macronistes de se sauver encore une fois. On empêche les Français de partir deux ans plus tôt à la retraite. J’espère que la suite des débats sera plus ouverte et moins sectaire.

L’amendement prévoit l’organisation d’une conférence de financement du système de retraite dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi et, un an après celle-ci, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les solutions envisagées. Dans un esprit transpartisan, nous reprenons le dispositif proposé à l’époque par M. Charles de Courson. Il s’agit d’associer les partenaires sociaux au processus, conformément à ce qu’ils demandent.

Je l’ai dit en préambule, mais certains ont fait mine de ne pas l’entendre : l’abrogation n’est qu’une première étape. Il ne s’agit pas du programme d’un parti politique, mais d’un retour à la situation antérieure. Ceci n’équivaut pas à ne rien faire : nous avons notre propre projet de réforme. Aux Français de choisir le programme le plus efficace lors des prochaines échéances législatives et présidentielle !

En attendant, pour préparer l’avenir, il faut réfléchir aux nouvelles sources de financement. Elles ne peuvent se réduire – je le dis notamment à nos collègues du NFP – à des taxes et à des cotisations alors que notre pays est déjà champion en la matière, ses cotisations vieillesse atteignant 28 % du salaire brut contre 18 % en moyenne dans l’Organisation de coopération et de développement économiques. Lors des auditions auxquelles j’aurais aimé qu’assistent nos collègues du NFP, il est apparu que les cotisations vieillesse sont le premier poste de dépenses pour un salarié – 928 euros pour le salaire moyen –, devant le logement – 900 euros. On ne peut pas augmenter les cotisations pour équilibrer la branche vieillesse. Il faut d’autres financements : taux d’emploi, productivité, démographie.

Je vous invite à soutenir cet amendement, qui reprend les propos et les propositions de nombre d’entre vous.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). En vous écoutant, je suis très surpris. D’abord, le financement du texte est totalement décousu, hasardeux et dangereux. Deuxièmement, tous ici, et le RN en premier lieu, savent que la proposition de loi, quelle que soit l’issue de son examen en commission – que l’on devine déjà –, n’ira pas bien loin. Elle a une durée de vie très limitée. Alors pourquoi l’avoir déposée ?

À mon sens, il s’agit d’une arnaque, d’un coup politique sans lendemain parlementaire. Cela me révolte. Mais je m’inquiète aussi de votre mépris pour la population. A-t-on pris en compte la détresse des gens qui bossent, qui ont trimé et qui triment ? Le désespoir des salariés ultramarins, qui ne savent plus où donner de la tête, qui sont épuisés, qui souhaitent partir à la retraite ? RN, êtes-vous les traîtres de la retraite ?

Nous, le Nouveau Front populaire, nous avons un plan de financement juste, crédible et équilibré. Nous avons manifesté pendant des jours, des semaines, des mois. Où était le Rassemblement National ? Pire : il y a à peine quarante-huit heures, vous avez voté ici même contre nos amendements visant à abroger la réforme des retraites. Oui, vous êtes vraiment les traîtres de la retraite !

Nous portons la voix des sans-voix, de tous ceux qui souhaitent que nous nous battions pour eux dans cette assemblée. C’est notre responsabilité de parlementaires et d’élus. L’arnaque n’a pas sa place dans cette commission. Rendez-vous le 28 novembre !

M. Fabien Di Filippo (DR). La logique économique du Rassemblement National apparaît d’une fragilité inquiétante : l’idée est d’abroger la réforme des retraites et de voir ensuite seulement, dans le cadre d’une conférence, s’il est possible de financer cette abrogation. Cela finira soit par des prélèvements supplémentaires, soit par une diminution du niveau des pensions. La leçon de la gestion d’Emmanuel Macron ces dernières années est que les promesses chimériques non financées se paient toujours le double, au détriment de tous les Français.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez renvoyé à mon vote lors de la motion de censure il y a un an. Je vous avais dit qu’il venait du fait que je refusais, en tant que député, que nous soyons privés d’un vote sur un sujet aussi important. À l’époque déjà, je m’opposais à la réforme parce que, quels que soient les reports d’âge, le système par répartition est condamné à cause de l’état du pays. Il faudra y ajouter un étage de capitalisation individuelle.

Vous avez voté ici même, hier, avec la gauche, des taxes supplémentaires sur les dispositifs d’intéressement, de participation, de primes dépassant 6 000 euros par an pour les salariés. Cela confirme que, quand on fait des promesses chimériques non financées, on finit par les faire payer aux Français, et toujours à ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. Nous ne pouvons pas l’accepter.

M. Stéphane Viry (LIOT). La mesure que propose l’amendement aurait dû figurer dans la proposition de loi. La question du financement est la porte d’entrée : quand on est responsable, avant d’abroger une ressource, on en cherche une autre pour ne pas déséquilibrer le système.

Dans l’absolu, j’approuve l’idée, proposée jadis, d’une conférence de financement pour aller chercher d’autres solutions et ouvrir le champ des possibles, qui dépasse en effet le seul régime par répartition. La proposition de loi de Charles de Courson avait été préparée dans un contexte d’urgence et de tensions sociales. C’est pourquoi elle contenait des mesures chocs pour décaler l’application de la réforme votée en 2023. Le contexte a changé. Je plaide pour que notre assemblée travaille sérieusement et sereinement à un système de financement plus pérenne, pour assurer le paiement durable des pensions.

M. Philippe Vigier (Dem). Notre rapporteur sait bien que cet amendement ne sera jamais appliqué pour une raison simple : le texte que nous examinons est une proposition de loi, qui ne sera jamais reprise au Sénat. Le délai de six mois après promulgation de la loi n’a pas de sens puisque le texte ne sera pas publié. Une conférence est par ailleurs annoncée pour faire le point sur l’état des retraites, les déficits, étudier des solutions alternatives et les moyens d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités. L’amendement est inopérant.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). De La France insoumise aux Républicains, les critiques envers la proposition de loi abrogeant l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron sont les mêmes : le parti unique constitué à l’occasion des élections législatives se porte toujours bien ! Seul problème : c’est au détriment de la France, des Français, de ceux qui travaillent.

Le passage en force de la retraite à 64 ans à coups de 49.3 a été la cause d’un grand malaise démocratique, quasi équivalent à celui qui a suivi le rejet de la Constitution européenne lors du référendum de 2005. Il y a 89 % des Français qui veulent revenir sur cette réforme, 55 % des députés qui se sont fait élire sur la promesse de l’abroger. Au risque de plagier Stéphane Viry : arrêtons les chicailleries et mettons-nous à travailler ensemble !

Le but de cet amendement est simple : mettre un terme à sept années de ce mépris macroniste qui a fait entièrement fi du dialogue social. Il faut chercher des pistes de financement ensemble. Nous en avons déjà proposé un certain nombre : macroéconomiques, concernant le taux d’emploi, la productivité, la natalité.

Soyez à la hauteur des enjeux, répondez à l’injonction du peuple français ! Il vous regarde et ne comprendra pas que, par votre faute, son quotidien ne puisse s’améliorer.

M. Thibault Bazin (DR). Au lieu de se tenir après la promulgation de la loi, la conférence de financement devrait être un préliminaire. C’était d’ailleurs le cas dans l’amendement de nos collègues sénateurs de la droite républicaine. Nous sommes favorables au dialogue. Le Premier ministre l’a dit : il veut ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux.

Dans l’amendement, vous évoquez l’emploi des seniors. Cela tombe bien, cela fait partie de ce sur quoi il veut se pencher. Vous mentionnez le renouvellement des générations. C’est un des axes de notre réflexion depuis longtemps ; nous voulons une politique familiale dans la lignée de celle des gaullistes et des communistes juste après la guerre, caractérisée par l’universalité des allocations. Quant à l’harmonisation par le haut des pensions de réversion, dont il existe actuellement treize systèmes différents, elle requiert des financements. Or, vous réduisez justement les financements, ce qui la rend impossible. Nous sommes attachés aux droits conjugaux et familiaux. Il faudra se donner les moyens de relever ce défi. Mais cela passe par l’équilibre de notre système de retraite.

La composition que vous souhaitez pour la conférence correspond à celle du COR. Cela ne créerait-il pas un doublon qui pourrait entraîner des surcoûts ?

M. Hendrik Davi (EcoS). La conférence de financement répond à une demande des syndicats et c’est une bonne idée. Pour cette raison, nous aurions pu voter l’amendement. Mais une petite phrase nous en empêche : « elle propose des pistes afin de relancer la natalité française ». Comme l’a dit Hadrien Clouet, si la natalité française augmente à nouveau aujourd’hui, cela ne produira des effets que dans vingt ou trente ans. De plus, si la France a longtemps fait exception en Europe par son taux de natalité, c’est parce que la caisse d’allocations familiales permettait d’aider les familles et que l’école maternelle accueillait les enfants, contrairement à ce qui a cours en Allemagne.

Si on veut, de manière sociale et sans stigmatiser les femmes, permettre aux familles qui en ont envie d’avoir des enfants, il faut aider les parents. Pour cela, il faut un service public de la petite enfance, aider les parents isolés qui n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins et à se loger décemment. Mais cela suppose d’augmenter les cotisations sociales : c’est la seule façon de bien financer la sécurité sociale. Vous proposez exactement le contraire. Sans ces éléments qui favorisent la politique familiale telle que nous la connaissons depuis 1945, la natalité baissera.

Mme Prisca Thevenot (EPR). À notre collègue du Rassemblement National qui propose que nous nous mettions à travailler : faites-le, il est temps ! Nous n’avons cessé de vous demander comment vous financez votre proposition d’abrogation de la réforme des retraites. Et voilà que, dans un amendement caché au fin fond du texte, vous dites que vous allez y réfléchir plus tard et que vous voulez saisir le Gouvernement pour le faire. Si votre travail était sérieux, vous sauriez expliquer comment financer le système de retraite, puisque vous voulez abroger la réforme qui permet ce financement. Si vous n’en êtes pas capables, tournez-vous vers vos amis du jour, La France insoumise, pour améliorer votre proposition de loi. M. Éric Coquerel a annoncé il y a quelques jours un colloque sur le sujet. Vous savez bien que, quand ils déposeront le même texte, vous le voterez.

M. le rapporteur. Monsieur Ratenon, vous avez évoqué différents sujets sociaux à propos desquels je peux vous rejoindre. J’ai du mal à comprendre que vous ayez mis autant de cœur à défendre ceux qui travaillent après vous être félicité de saborder le texte qui leur aurait permis de partir à la retraite plus tôt. Manifester, c’est bien ; voter, c’est mieux. Votre fonction, ce n’est pas d’être dans la rue. C’est d’accompagner et soutenir les partenaires sociaux, bien sûr, et ceux qui se sont mobilisés. Mais votre mandat, ce pour quoi vous êtes payé, c’est de voter quand on vous propose un texte en ce sens. J’ai bien compris l’objectif de votre encart publicitaire pour le 28 novembre. Nous, nous sommes cohérents. Nous avons toujours dit que nous voterions un tel texte de quelque groupe qu’il émane. Nous ne sommes pas là pour défendre une chapelle ou Jean-Luc Mélenchon, mais pour protéger les Français, qui attendent de nous que nous abrogions la réforme des retraites.

Monsieur Di Filippo, selon le COR, à l’horizon 2070, le niveau de vie des personnes retraitées va baisser. C’est la preuve que la réforme n’a apporté aucune solution. Et vous avez pour projet de casser encore plus leur niveau de vie par la désindexation ! La capitalisation, évoquée tout au long des auditions, est l’objet d’un débat depuis plusieurs années. Au-delà du fait que nous sommes tous attachés à la répartition, la question aurait pu se poser si nous pouvions demander aux Français un peu plus d’efforts pour capitaliser. Mais quand les cotisations vieillesse représentent 28 % du salaire, seuls les plus riches ont cette possibilité. Il est donc impossible d’instaurer un tel système.

Lisez les rapports du COR : le système sera équilibré si la croissance est élevée, si les jeunes gens entrent plus tôt sur le marché du travail, si on agit sur d’autres leviers. Vous faites semblant de ne pas entendre nos pistes de financement. Il est vrai qu’elles demandent plus de travail qu’un simple report qui oblige les gens à bosser deux ans de plus. Il s’agit de réindustrialiser le pays et de faire réellement diminuer le chômage – qui va encore augmenter, d’après les données de l’Unedic publiées ce matin, ce qui implique des cotisants en moins et des comptes qui continuent de se déséquilibrer.

Monsieur Davi, je suis d’accord avec vous puisque vous dites ce que j’écris dans le rapport : il faut soutenir les familles en créant des places de crèche, par des services publics qui fonctionnent, des allocations familiales pour accompagner ceux qui veulent avoir des enfants et les familles monoparentales – bref, par une politique sociale globale. Alors ne refusez pas cette conférence, et arrêtez de croire que « natalité » est un gros mot. Ce n’est pas honteux d’avoir des enfants. On en a le droit ! Et c’est le rôle de l’État de soutenir ceux qui souhaitent en avoir, car les bébés qui vont naître, ce sont – à moyen ou long terme, certes – des cotisations supplémentaires pour notre système par répartition.

Madame Thevenot, vous avez mené tout votre combat en faveur de la réforme des retraites au nom de l’équilibrage du système et vous avez échoué. Il est toujours déficitaire. Balayez devant votre porte !

La commission rejette l’amendement.