Amendement n° AS22
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2025.
En effet, eu égard à la crise de l'hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l'intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène.
A ce titre, une entrée en vigueur dès janvier 2025 semble crédible, dans la mesure où elle laisse tout de même 3 mois aux acteurs de l'intérim désormais notifiés de l'intention du Gouvernement pour se préparer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS775 de Mme Karine Lebon
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement AS775 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
L’amendement AS22 de M. Jérôme Guedj est retiré.