Amendement n° AS21
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rapporté »
les mots :
« est supérieur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« rapporté à »
les mots :
« est supérieur au coût de ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de tension sur les ressources pour activer le plafonnement des dépenses d'intérim, afin de rendre la restriction automatique et systématique.
Intention : Verrouiller mécaniquement les dépenses d'intérim en supprimant toute marge d'interprétation liée à la pénurie de personnel, pour transformer une mesure de gestion de crise en une règle budgétaire permanente.
L'amendement transforme un dispositif de régulation facultatif et conditionnel en un outil de contrôle budgétaire strict. En supprimant la clause de « tension sur les ressources », le législateur refuse de laisser une porte de sortie aux établissements de santé qui pourraient invoquer une pénurie de personnel pour contourner le plafonnement. Le rejet de l'avis du rapporteur général montre une volonté de la commission de privilégier la maîtrise des coûts de l'intérim sur la flexibilité opérationnelle des hôpitaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical.
Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS21 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Le coût de l’intérim paramédical explose à l’hôpital : en cinq ans, il est passé de 133 millions à 460 millions d’euros. L’article 18 va dans le bon sens. Toutefois, il prévoit que le plafonnement sera envisageable lorsqu’il existe « une tension sur les ressources », or le terme n’est pas défini. J’ajoute qu’il faut limiter le recours à l’intérim, quelles que soient les ressources disponibles. L’amendement vise à supprimer cette condition.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.