Amendement n° AS19
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« septembre ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de six mois le délai de négociation tarifaire en imagerie et biologie pour éviter une baisse imposée par l'État.
Intention : Accorder un répit aux professionnels de santé pour favoriser un accord conventionnel et éviter un rapport de force immédiat avec le Gouvernement.
L'amendement intervient pour atténuer la pression temporelle exercée par le pouvoir de régulation de l'État. En décalant l'échéance de la baisse d'autorité des tarifs de six mois, le législateur choisit de privilégier la négociation conventionnelle (entre professionnels et État) sur l'arbitrage unilatéral du Gouvernement. Le débat montre que, bien que le principe de l'encadrement des tarifs par l'Assurance Maladie soit accepté, l'urgence est perçue comme un obstacle au dialogue social, transformant ce délai en un outil de protection de la sérénité des négociations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS19 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli vise à décaler d’avril à septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Je ne suis pas choqué, sur le plan des principes, par le fait que l’assurance maladie, le Gouvernement aient le pouvoir d’encadrer l’évolution des tarifs et d’imposer des négociations, sous peine de sanctions. Cela étant, il me paraît préférable de laisser le temps à la négociation conventionnelle de se dérouler.
M. le rapporteur général. C’est une mesure de bon sens. Avis favorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens l’amendement. Nous nous trouvons à la croisée des chemins : il est important que le dialogue s’instaure.
La commission adopte l’amendement.