Amendement n° AS16
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le compteur des écarts de dépenses entre la loi de programmation et le budget, dénoncé comme un outil purement comptable et déconnecté des réalités sociales.
Intention : Désamorcer la stigmatisation budgétaire des politiques sociales en supprimant un outil de contrôle qui privilégie la rigueur comptable sur l'efficacité des politiques publiques de santé.
L'amendement vise à retirer de l'annexe un dispositif de suivi budgétaire qui compare les dépenses réelles aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). L'enjeu est de passer d'une logique de simple contrôle de l'écart financier à une logique de pilotage par les objectifs de santé et de protection sociale. Le rejet de ce compteur par les auteurs (appuyés par le HCFiPS) souligne une volonté de ne plus juger la politique sociale uniquement sur sa capacité à respecter des trajectoires budgétaires figées, mais sur sa capacité à répondre à des besoins de terrain (santé, handicap, vieillissement) qui peuvent nécessiter des ajustements de dépenses non prévus initialement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l’annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025.
En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :
- Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.
- Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue durée, taux d'encadrement en EHPAD, etc.)
- Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
- Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n'inclut pas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deux composantes.
Plus largement que dans sa note publiée en juin 2021 sur la loi organique aux LFSS, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a largement critiqué ce compteur : « Le HCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques. »
Il a également formulé des préconisations orthogonales à ce compteur des écarts.
Il préconise en effet de définir des objectifs stratégiques sanitaires et sociaux, d’identifier les actions nécessaires à leur atteinte, et seulement ensuite d’identifier les ressources et les dépenses nécessaires à la réalisation de ces actions.
Pour toutes ces raisons, l’utilité et la pertinence d’un tel compteur des écarts nous semblent très faibles.
Nous en proposons donc la suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS184 de M. Elie Califer
M. Jérôme Guedj (SOC). L’État va ponctionner les crédits de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), en plafonnant à 457 millions d’euros les contributions qu’elle perçoit, conformément à la loi du 10 juillet 1987, de la part des entreprises qui ne respectent pas le quota légal de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés. L’État a donc décidé de garder pour lui tout ce qui dépassera du plafond. Les publics concernés sont accompagnés par la branche autonomie, qui se trouve dans le champ du PLFSS. À l’occasion des débats sur cette annexe, nous voulions donc afficher notre position de principe en la matière : on ne touche pas aux contributions perçues par l’Agefiph. Je pense qu’il faut revenir sur cette mesure, ainsi qu’Astrid Panosyan-Bouvet semble disposée à le faire.
M. le rapporteur général. Pour gagner du temps, je vais me contenter d’émettre un avis défavorable, mais je peux vous donner mes arguments si vous le souhaitez, monsieur Guedj.
M. Thibault Bazin (DR). Sur le budget de l’Agefiph, il y a eu un problème de communication : par le biais d’un jeu de vases communicants, l’association devrait conserver ses moyens pour l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Plus préoccupant est le déficit structurel des établissements qui, dans nos territoires, sont en charge de personnes en situation d’handicap, et dont le financement n’a pas été revu depuis la crise du covid-19. Actuellement, ils ont recours à des crédits non reconductibles qui les déresponsabilisent. Il est urgent que les agences régionales de santé revoient les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de ces établissements, afin de leur redonner des perspectives, notamment en matière d’investissements.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Merci, monsieur Guedj, de poser cette question, même si elle relève plutôt du PLF. M. Bazin parle de garder les moyens, mais ne faudrait-il pas chercher plutôt à les augmenter pour remédier notamment à la situation des malvoyants, par exemple, qui rencontrent le plus de difficultés ? Les contrats de travail sont complexes, les remboursements insuffisants. Il serait pertinent de supprimer ce plafond.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Dans le cadre du PLF, j’ai déposé un amendement pour supprimer le plafond et le remplacer par un prélèvement annuel de 50 millions d’euros, afin de sécuriser le financement des entreprises adaptées.
M. le rapporteur général. En tant que député et citoyen, je suis naturellement pour la pérennisation des missions de l’Agefiph en matière d’insertion professionnelle. En tant que rapporteur général, je vous signale que ce sujet relève du PLF et non du PLFSS. D’où mon avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement a été jugé recevable !
M. le rapporteur général. Parce qu’il est déposé sur l’annexe.
La commission adopte l’amendement AS184.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte ensuite l’amendement AS16 de M. Jérôme Guedj.