Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
substitution,
insérer les mots :
et à l’exception des textiles techniques à usage industriel
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).