Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Amendement n° 14, alinéa 3
Après le mot :
polyfluoroalkylées
insérer le mot :
non‑polymères
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).