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Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 29/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15, première phrase

après le mot :

public

insérer les mots :

par voie électronique

Objet

Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).