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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 29/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14, première phrase

1° Après la deuxième occurrence du mot :

contrôle

insérer les mots :

, dans les eaux destinées à la consommation humaine,

2° Après le mot :

décret

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).