Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 524‑1‑…. – Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées doit comporter un étiquetage informant de leur présence selon des modalités précisées par décret.
Objet
Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires prévoit un étiquetage obligatoire informant de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans tout ustensile de cuisine selon des conditions fixées par décret.
Il s’agit de faciliter leur identification et l’information du consommateur à l’image de ce qui avait été prévu pour le Bisphénol A dans la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012‑1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
La loi californienne « California Safer Food Packaging and Cookware Act »(AB 1200), signée en 2021, impose de nouvelles exigences concernant les produits de cuisine, notamment en matière de divulgation des substances chimiques dangereuses et d’interdiction des publicités trompeuses.
À partir du 1er janvier 2023, les fabricants doivent révéler la présence de produits chimiques préoccupants, comme les PFAS et le bisphénol A (BPA), sur les étiquettes de leurs produits et sur leurs sites web. De plus, dès 2024, ces informations doivent également figurer sur les emballages des produits. Cette loi interdit également les affirmations trompeuses telles que « sans PFOA »si d’autres PFAS sont présents, empêchant ainsi les entreprises de masquer la présence de substances de la même famille chimique.
A travers cet amendement, il s’agit ainsi d’inscrire, dans la législation française, l’information obligatoire de la présence de PFAS dans les ustensiles de cuisine.
Notre législation permettra ainsi de fournir aux consommateurs des informations plus précises afin de leur permettre de faire des choix éclairés concernant les produits qu’ils utilisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).