Amendement n° 13 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Sont interdites, à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en 2030.

Les PFAS contenus dans les ustensiles de cuisine sont une source majeure d’exposition de la population, comme en atteste le rapport de l’IGEDD de 2023 : « Le principal mode d’exposition aux PFAS reste l’eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisine, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l’environnement ».

L’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques, montre que sur les ustensiles, « des alternatives techniquement et économiquement faisables sont largement disponibles sur le marché. »

Le rapport issu de la mission Gouvernementale confiée au député, Cyrille Isaac‑Sibille, et intitulé : « Per et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? », de janvier 2024, va dans le même sens dans sa recommandation n° 11 : « Face à l’absence de définition européenne d’un usage essentiel [...] Interdire les PFAS dans les secteurs pour lesquels des alternatives existent : Fartage du ski, les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, textiles non techniques ».

Leur utilisation relevant du quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière tout en leur laissant plus de temps pour développer les alternatives sachant qu’elles existent déjà : céramiques, aluminium anodisé, acier inoxydable. 

Il faut souligner que l’entreprise Tefal elle‑même propose déjà une gamme de produits sans PFAS, et a lancé cette initiative dès 2012 suite à une « forte demande du consommateur » selon l’entreprise Seb (groupe auquel appartient Tefal). 

Il ne s’agit donc pas de fermer les chaînes de production mais de généraliser la production sans PFAS. Engager dès maintenant cette transformation donnera un avantage comparatif aux industries françaises puisque quand l’interdiction arrivera au niveau européen, elles auront déjà pris un temps d’avance en termes de méthodes industrielles et de business model sur leurs concurrents européens.