Amendement n° 10 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en application de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement visant à réfléchir et agir rapidement pour abaisser le seuil de 100 ng/L pour 20 PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenu actuellement.

En effet, de nombreux scientifiques estiment ce seuil actuellement en vigueur beaucoup trop élevés et préconisent de le revoir à la baisse rapidement. 

Les auteurs de cet amendements rappellent qu’il s’agit également de l’une des recommandations du rapport du député Cyrille Isaac-Sibille dont l’extrait suivant en démontre la nécessité : " En France, l’Anses avait établi, en 2017, une valeur sanitaire maximale de 75 ng/L pour le PFOA dans l’eau potable, avant l’apparition de nouveaux résultats  scientifiques. Plus récemment, d’autres pays proposent des valeurs guides environnementales plus restrictives (sans que celles-ci ne soient contraignantes), à l’instar de l’organisme Santé Canada, qui propose de fixer un seuil de 30 ng/L pour la somme des concentrations de PFAS détectées dans l’eau potable, ou l’Agence fédérale de protection de l’environnement des Etats-Unis, qui propose un seuil de 4 ng/L pour le PFOA et de 2 ng/L pour le PFOS. Le Danemark dispose quant à lui d’une valeur guide de 2 ng/L pour la somme du PFOA, du PFOS, du PFNA et du PFHxS, et les Pays-Bas de 4 ng/L."