Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° L’usage de mousses anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;
Objet
Cet amendement vise à élargir aux mousses anti‑incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1er janvier 2026.
Cette demande est portée par les sapeurs‑pompiers qui sont particulièrement exposés à ce type de produit.
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac‑Sibille remis au Premier Ministre en janvier 2024.
Par ailleurs, aux États‑Unis, un groupe chimique a accepté de verser une indemnisation record de plusieurs milliards de dollars suite à de nombreuses plaintes liées à une pollution de l’eau potable liée à l’utilisation de ces mousses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).