Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Objet
Ce sous-amendement à l’amendement COM-28 du rapporteur de la présente proposition de loi vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.