Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Le montant :
100
est remplacé par le montant :
200
Objet
L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.
Le seul de perception est fixé à cent grammes et le taux à 100€ par 100 grammes dans le texte issu de l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cet amendement estiment que les coûts engendrés par la pollution de nos milieux naturels seront colossaux, particulièrement en termes de dépollution, et qu'il convient donc de prévoir des financements en conséquence.
Le présent amendement propose donc de doubler le taux afin qu'il atteigne 200€ pour 100 grammes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.