Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS, en retenant toutefois la date du 1er janvier 2030.
Cette interdiction, présente dans le texte adopté en commission à l'Assemblée nationale dès le 1er janvier 2026, a été supprimée en séance publique par les députés pour des motifs quasi exclusivement économiques.
Si les auteurs de cet amendement restent très attachés à la préservation de l'emploi en France, ils estiment néanmoins que les problématiques de santé publique doivent s'imposer à des considérations économiques.
Conscient toutefois que les emballages alimentaires allaient être intégrées dans la réglementation européenne sur les emballages et déchets d'emballage qui sera adopté au premier semestre 2024, ils ne proposent pas de revenir à la version initiale de la PPL qui visait tous les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.