Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
an
insérer les mots :
en raison de ces activités
Objet
Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau « en raison des activités » de l’installation assujettie.
Il est en effet probable qu’une partie notable des installations concernées rejettent des PFAS présents dans l’eau pompée en amont pour usage sur site, sans que leur procédé industriel n’en ajoute.
Assoir la redevance sur une quantité « nette » de substances rejetées améliorera ainsi l’application du principe « pollueur payeur », en n’assujettissant les installations qu’au titre des pollutions dont elles sont responsables.
Les rejets nets pourront ainsi être déterminés en mesurant les PFAS en amont et en aval des industries concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.