Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« quatrième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Pierre Ouzoulias président de séance
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :