Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le département de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exonération de taxe sur les déchets à Mayotte pour inclure ceux traités hors territoire, évitant ainsi un blocage logistique.
Intention : Assurer la viabilité économique de la gestion des déchets à Mayotte en garantissant que l'exonération fiscale suive le déchet, même s'il doit être exporté pour être traité.
L'amendement corrige une limite géographique de l'exonération de la TGAP qui, en l'état, ne couvrait que les déchets éliminés sur le sol mahorais. Or, l'absence d'infrastructures locales pour les déchets dangereux oblige leur exportation. En déconnectant l'exonération du lieu de traitement pour la lier à l'origine du déchet (Mayotte), le législateur garantit l'efficacité de l'aide financière. De plus, le passage d'une insertion dans le Code des douanes à une disposition autonome vise à sanctuariser cette mesure exceptionnelle face aux remaniements législatifs à venir.
Objet
Cet amendement procède à une extension de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets à Mayotte.
L’amendement conserve en effet l’exonération introduite par l’article en commission, mais étend son champ d’intervention : la rédaction actuelle de l’article 17 ter permet d’exonérer de TGAP les déchets qui seront éliminés sur le territoire de Mayotte, or en pratique, certaines de ces opérations d’élimination auront lieu en dehors du territoire mahorais, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux. Il s’agit donc d’étendre l’exonération de TGAP à tous les déchets présents à Mayotte, y compris s’ils sont traités en dehors du territoire mahorais.
Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l’imputation de l’exonération dans le code des douanes au profit d’une disposition autonome hors code, ce qui est plus conforme à sa nature exceptionnelle et permet une plus grande sécurité juridique car la loi de finances pour 2025 remanie l’article 266 nonies du code des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 172, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation au i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le département de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à tous les déchets présents à Mayotte, y compris s’ils sont traités en dehors du territoire mahorais.
La rédaction actuelle de l’article 17 ter permet en effet d’exonérer de TGAP les déchets qui ont vocation à être éliminés sur le territoire de Mayotte. Or, en pratique, certaines de ces opérations d’élimination, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux, ont lieu hors du territoire mahorais, d’où cette proposition d’extension.
Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l’imputation de l’exonération dans le code des douanes au profit d’une disposition autonome hors code, ce qui est plus conforme à sa nature exceptionnelle. Cela offrirait également une plus grande sécurité juridique, car la loi de finances pour 2025 remanie l’article 266 nonies du code des douanes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Sur ce sujet comme sur les questions d’environnement, nous aurons beaucoup à faire dans le cadre du deuxième projet de loi que nous présenterons pour Mayotte.
Je recevais ce matin Sea Shepherd et Paul Watson, que chacun connaît. Il y a, me semble-t-il, une action à mener dans ce domaine pour en faire un véritable projet mahorais.
Au-delà de la protection des tortues, des plages ou du lagon, c’est tout un écosystème dévasté, une forêt vieille de 70 ans qui a été rasée, des coraux fragiles qui ont été abîmés qu’il faut restaurer. Cela peut être un projet pour les Mahorais.
De la même façon, nous devons être très attentifs à la question des déchets. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je propose en outre – c’était l’objet de l’amendement suivant n° 79 – de supprimer l’alinéa 3 et, ainsi, de lever le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° 172 rectifié.