Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces constructions démontables et temporaires sont en bois et soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. Elles remplissent des conditions minimales de confort, d'habitabilité et de sécurité fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Impose le bois et des normes de confort pour les constructions temporaires, face au risque de logements métalliques invivables.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les standards de décence thermique et de durabilité pour éviter que l'urgence ne serve de prétexte à l'installation de structures métalliques inadaptées et potentiellement pérennisées. La tension oppose la nécessité d'une réponse logistique rapide et peu coûteuse (argument du Gouvernement/Commission) à l'exigence de dignité et de santé publique face au climat tropical (argument des auteurs).
L'amendement cherche à limiter la nature des structures modulaires autorisées à Mayotte en privilégiant le bois au métal pour des raisons climatiques. Son rejet révèle une volonté du législateur de maintenir une flexibilité maximale dans le choix des matériaux pour répondre à l'urgence, quitte à accepter des solutions moins adaptées au confort thermique, privilégiant l'efficacité logistique immédiate sur la qualité de l'habitat temporaire.
Objet
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l’article 3 pour assurer la qualité des constructions démontables et temporaires destinés au logement de personnels venus en soutien à la gestion de crise et à la reconstruction de Mayotte, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires afin qu’elles répondent à des exigences de confort, d’habitabilité et de sécurité.
Certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaire doivent en effet être imposées car les dispenser de toute formalité fait peser des risques importants pour les personnes susceptibles d’y être logées.
Si les auteurs de cet amendement considèrent ces constructions temporaires de type modulaire comme étant une solution à exclure, ils souhaitent préciser qu’a minima les modulaires en bois pourraient toutefois être acceptés, mais pas ceux en métal, qui sont totalement inadaptés à la région.
Face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de telles constructions censées être temporaires perdurent plus longtemps que prévu même si le texte de la commission prévoit qu’elles ne soient implantées que pour une durée n’excédant pas deux ans.
Il est important de rappeler ici que l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais et Mahoraises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces constructions démontables et temporaires sont en bois et soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Elles remplissent des conditions minimales de confort, d’habitabilité et de sécurité fixées par décret.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement qui visait à revenir sur l’autorisation de l’emploi de bâtiments modulaires, notamment pour le logement des personnels chargés de la gestion de crise.
Puisque des bâtiments modulaires vont être installés sur le territoire mahorais – ce dispositif a été voté –, nous proposons que leurs caractéristiques soient encadrées.
Nous ne voulons pas que n’importe quelle construction temporaire soit employée : par exemple, il serait souhaitable que ces bâtiments ne soient pas en métal, parce qu’il fait très chaud une grande partie de l’année à Mayotte. Dans ces conditions, une construction en métal n’est pas adaptée ; il conviendrait de privilégier dans un premier temps des bâtiments modulaires en bois pour éviter tout phénomène de climatisation ou, au contraire, de canicule.
Je vous signale, mes chers collègues, que l’idée de loger des personnes dans des bâtiments modulaires figurait déjà dans la loi contre les logements insalubres. Il faudra donc bien veiller à ce que, à l’issue de la période transitoire de deux ans, ces bâtiments modulaires ne servent pas de logement définitif et à ce que des constructions durables les remplacent.
Le sous-amendement n° 161 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui, comme le précédent, tend, en exigeant des constructions en bois, à restreindre exagérément le champ des structures modulaires susceptibles d’être installées dans les conditions prévues à l’article 3, ce qui n’est pas souhaitable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Il faut avoir conscience qu’à Mayotte les bâtiments modulaires en métal constitueront un véritable fléau, notamment pour ce qui est des déchets. Il n’est pas très prudent de prévoir de telles constructions ; je pense, mes chers collègues, que nous avons vraiment tout intérêt à adopter cet amendement afin d’éviter de futurs problèmes.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Permettez-moi de rappeler qu’à La Réunion comme à Mayotte nos compatriotes doivent composer avec un climat tropical. Aussi l’amendement de Mme Guhl est-il un amendement de bon sens : pour avoir travaillé des journées entières dans un conteneur sans climatisation, alors même que la réglementation prévoit une dérogation, je peux vous assurer que c’est très compliqué de vivre, de rester, de se tenir dans un préfabriqué lorsqu’il fait 40 degrés.
J’ose espérer que, si le choix est fait d’aller vers des conteneurs en métal, on permettra aux Mahorais de vivre sous des températures correctes, donc qu’on leur permettra de disposer d’une climatisation.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.