Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la voix prépondérante du représentant de l'État vers le président élu, pour éviter un arbitrage unilatéral de l'État.
Intention : Sanctuariser l'autorité des élus locaux en leur donnant le pouvoir de trancher les débats, afin de restaurer la confiance politique par une véritable co-décision.
L'amendement visait à modifier l'équilibre du pouvoir décisionnel au sein du conseil d'administration de l'établissement de reconstruction. En proposant que le président (un élu local) dispose de la voix prépondérante en cas d'égalité, les auteurs cherchaient à transformer une gouvernance sous tutelle en une gouvernance partagée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir le contrôle final entre les mains de l'État pour garantir la capacité d'action de l'outil, au détriment d'une autonomie accrue des élus mahorais.
Objet
Il n’est pas cohérent de donner « le dernier mot » au représentant de l’État alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
C’est une question de confiance placée dans les élus de la part de l’État. Il faut ancrer cette confiance en ne vidant pas la présidence de l’établissement de sa substance.
Rappelons que le gouvernement prévoyait initialement de confier à l’EPFAM, la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Il y a renoncé, mesurant l’absence de confiance entre l’EPFAM et les élus mahorais.
Aussi, il importe de ne pas envoyer un signal contradictoire en confiant une voix prépondérante au représentant de l’État.
Cet amendement est déposé en lien avec l'AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Le texte de la commission donne le dernier mot au directeur général, représentant de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au président de l’établissement en cas d’égalité des voix. Je l’ai déposé en concertation avec l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi le rôle du président de l’établissement, qui sera confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif en donnant une voix prépondérante au représentant de l’État au sein du conseil d’administration du nouvel établissement !
L’amendement n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer qu’« un représentant de l’État » aura voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s’agit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et 118 rectifié bis ?
rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des communes au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Nous avons adopté en commission le principe d’une représentation des communes au sein du conseil d’administration, au travers du président de l’AMM et des représentants des cinq EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en prévoyant la présence au conseil d’administration du président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui vise à prévoir que le président de l’AMM, membre du conseil d’administration de l’établissement public, pourra être représenté. Les procédures de suppléance et de représentation relèvent en effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra prévoir les règles de désignation des suppléants ou représentants.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement. Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà représentées au comité technique rattaché au conseil d’administration.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à donner, au sein du conseil d’administration, une voix prépondérante au président de l’établissement. Nous souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui donne au président du département la présidence de l’établissement public et au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118 rectifié bis et 170 ?
ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet établissement d’agir avec célérité et efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux. J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un déjeuner de travail avec le président du conseil départemental, le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai signé une convention d’objectifs avec le président du conseil départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public, mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel est, me semble-t-il, notre objectif commun.
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La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Nous sommes dans une belle maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voilà que nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses élus !
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous puissions leur donner cette possibilité.
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.