Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une augmentation de 20 % du gabarit des constructions pour répondre au besoin de logement, face au risque de dérégulation de l'urbanisme.
Intention : L'auteur cherche à légaliser et à faciliter l'extension des logements existants pour répondre à la crise du logement, en s'opposant à une application rigide de la 'reconstruction à l'identique' qui ignorerait l'évolution réelle des bâtis mahorais. La tension oppose la nécessité de répondre aux besoins vitaux de logement (argument de l'auteur) à la nécessité de ne pas rendre les règles d'urbanisme caduques et de garantir la sécurité des constructions (argument de la commission).
L'amendement visait à porter de 5 % à 20 % la marge de modification autorisée du gabarit des bâtiments lors de leur reconstruction. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision pragmatique, ancrée dans la réalité sociologique de Mayotte (où l'agrandissement successif des habitations est la norme), et une volonté de maintenir l'autorité des règles d'urbanisme et des futurs plans locaux d'urbanisme (PLU). Le rejet de l'amendement montre que le législateur a privilégié la préservation de la norme urbanistique et la distinction entre réparation et reconstruction intégrale, plutôt que de s'adapter aux pratiques d'extension informelles du territoire.
Objet
Cet amendement propose de permettre à titre dérogatoire des adaptations de la construction initiale dans la limite d'une augmentation de 20% de son gabarit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
À titre dérogatoire, les constructions doivent pouvoir être adaptées à Mayotte dans la limite d’une augmentation de 20 % de leur gabarit initial. Nous pourrons ainsi faire face aux besoins de logement constatés sur l’île.
Mes chers collègues, les bâtiments construits initialement sans permis, qui, vous le savez, sont très nombreux dans notre territoire, feront l’objet de mesures spécifiques. Je tenais à apporter cette précision.
Il s’agit donc selon moi d’un amendement de bon sens.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les travaux liés à la reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation, peut excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Nous en sommes tous conscients, il est urgent de reconstruire les bâtiments détruits à Mayotte ; c’est l’enjeu même du présent texte. Il n’en faut pas moins faire preuve de vigilance, car il convient d’assurer la durabilité des édifices.
En ce sens, nous entendons promouvoir les matériaux écologiques et énergétiquement performants face aux conditions climatiques et météorologiques de l’île, qui ont été rappelées par de précédents orateurs. Sans prévoir de mesure contraignante, nous tenons à insister sur cet enjeu essentiel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Omar Oili, l’article 6 garantit le droit à la reconstruction à l’identique, ou presque, pour les bâtiments qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et qui ne peuvent être transformés en ce sens.
En permettant une modification de gabarit de 5 % sans aucune justification, un taux porté à 20 % sous certaines conditions, cet article est déjà bien plus permissif que le droit en vigueur.
Il ne me semble pas opportun d’étendre davantage les possibilités de modification : procéder ainsi reviendrait à dénier toute valeur aux règles d’urbanisme en vigueur, alors même que les intercommunalités mahoraises sont presque toutes engagées dans l’élaboration de plans locaux d’urbanisme (PLU).
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 104 rectifié bis.
Monsieur Piednoir, je comprends bien l’objet de votre amendement…
Alors, votons-le !
rapporteur. … et je soutiendrai naturellement, à long terme, l’application à Mayotte de standards de construction adaptés aux caractéristiques locales.
Comme vous le soulignez, il s’agit aussi d’un moyen de lutter, dans ce territoire, contre les effets du dérèglement climatique. J’observe d’ailleurs une nouvelle fois que les bâtiments construits en briques, selon les techniques traditionnelles, ont très bien résisté au cyclone.
Toutefois, les standards que vous évoquez n’existent pas pour l’instant, en tout cas pas dans les textes normatifs. Les dispositions de votre amendement sont donc inapplicables.
En outre, nous parlons de reconstruction d’urgence : nombre de Mahorais restent sans toit au-dessus de leur tête. Ils doivent pouvoir faire vite, sans pour autant faire mal, et avec ce qu’ils ont – je rappelle que, sur l’île, l’accès aux matériaux de construction est particulièrement difficile.
Toute mesure susceptible d’entraver ces chantiers urgents doit pour l’instant être évitée. La commission émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié bis également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Mêmes avis défavorables.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
On parle de reconstruire à l’identique. Mais de quoi s’agit-il ? Dans notre territoire, la reconstruction à l’identique reste somme toute théorique…
J’ai longtemps été maire et président d’intercommunalité à Mayotte : nombre de particuliers déposent un permis de construire pour une maisonnette de deux pièces, qu’ils agrandissent bientôt en toute discrétion pour en faire une maison de cinq pièces. Quelle base faut-il retenir pour mener cette « reconstruction à l’identique » : le permis de construire déposé ou la maison réellement bâtie ?
Certains édifices n’ont plus de toit ; d’autres sont entièrement détruits… Dans le cas que je citais, si l’on ne retient que deux pièces, que fera-t-on des extensions ? Personne ne comprendra de telles mesures. On criera même à l’injustice.
J’y insiste : si nous ne tenons pas compte de la culture mahoraise, nous allons droit aux difficultés. C’est précisément pourquoi je maintiens mon amendement.
Si nous maintenons ce taux à 5 %, nous constaterons dans un an que les conditions de vie des Mahorais n’ont en rien été améliorées.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Mon cher collègue, ce sujet mérite à l’évidence quelques précisions supplémentaires.
Certains bâtiments de Mayotte sont construits en dur : ils ont perdu leur toit, mais – j’ai pu le constater sur place – leurs murs, eux, ont tenu. Il suffit d’en reconstruire la toiture, évidemment de manière plus solide, pour qu’ils puissent résister à un autre événement cyclonique.
À l’inverse, d’autres bâtiments ont été rasés : ils devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pour être reconstruits.
Il faut bien faire la distinction entre les réparations mineures, qui peuvent être vite effectuées, et la reconstruction intégrale de bâtiments effondrés. Il va sans dire que l’on ne laissera pas qui que ce soit reconstruire n’importe comment.
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.