Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
ouvrages
insérer les mots :
, équipements, infrastructures
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de l'établissement de la maîtrise d'ouvrage aux équipements et infrastructures, pour éviter une interprétation trop restrictive du terme « ouvrages ».
Intention : Sécuriser et maximiser le pouvoir d'action de l'établissement public en lui donnant une base légale large pour intervenir sur tout type de projet de reconstruction, protégeant ainsi la capacité d'intervention des collectivités locales.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté sur le périmètre d'intervention de l'établissement chargé de la reconstruction de Mayotte. En ajoutant « équipements » et « infrastructures » aux « ouvrages », le législateur s'assure que l'entité ne soit pas limitée à la seule construction de bâtiments, mais puisse piloter des projets plus vastes (réseaux, services publics, aménagements urbains). Le débat révèle une crainte des élus locaux de voir l'établissement cantonné à des missions trop étroites face à l'ampleur des besoins de reconstruction, tandis que le Gouvernement, bien que jugeant le terme « ouvrages » initialement suffisant, accepte l'élargissement pour sécuriser juridiquement l'étendue des missions futures.
Objet
Dans un contexte où la question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager le plan de reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux, et au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement puisse intervenir sur demandes des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles portent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
ouvrages
insérer les mots :
, équipements, infrastructures
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
La question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager la reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il faudrait certainement plus d’un milliard d’euros pour reconstruire Mayotte. Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », le 15 janvier dernier, nous avons voté l’amendement du Gouvernement visant à allouer 35 millions d’euros, en crédits de paiement, à la reconstruction de Mayotte en 2025. À ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur le financement de la reconstruction de Mayotte ; c’est un problème. J’ai bien compris que ces 35 millions d’euros correspondaient à un fonds d’amorçage, mais c’est quand même très peu. Le Gouvernement prévoit-il de présenter prochainement un projet de loi de finances rectificative qui octroierait des fonds supplémentaires à Mayotte ?
Au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement public puisse intervenir à la demande des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles assument. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir des clarifications sur la nature et l’étendue des missions de l’établissement chargé de la reconstruction.
Cet amendement vise donc à préciser que l’établissement pourra intervenir non seulement sur des ouvrages, mais également sur l’ensemble des équipements et infrastructures publiques nécessaires à la reconstruction.
Par ailleurs, puisque l’un de mes amendements de clarification a été déclaré irrecevable, j’aimerais demander à M. le ministre dans quel cadre l’établissement interviendra. L’alinéa 6 de l’article 1er définit les conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la maîtrise d’ouvrage de certains ouvrages seulement. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’étendue des missions de l’établissement, en particulier sur ce point ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, ce que vous proposez serait utile pour les collectivités mahoraises, mais je ne voudrais pas que cela éloigne l’établissement du cœur de sa mission de reconstruction.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Monsieur le sénateur, je ne suis pas opposé a priori à ce que vous proposez, dès lors qu’il s’agit de préciser que l’établissement pourra ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage de certains équipements et infrastructures.
Quant à votre autre question, je ne peux pas y répondre pour l’instant, parce que le travail de préfiguration que le général Facon mène avec les acteurs mahorais, c’est-à-dire essentiellement avec les élus et les acteurs économiques, comme je le disais précédemment, est encore en cours.
Il me semblait que le terme d’« ouvrages », dans la rédaction actuelle du texte, était suffisamment large, mais je conçois que l’ajout des mots « équipements » et « infrastructures » ne posera pas de problème quant aux missions de l’établissement public.
Enfin, lorsque vous avez examiné les crédits de la mission « Outre-mer », il y a déjà quinze jours, la mission inter-inspections travaillait encore à l’estimation du coût des destructions liées au cyclone Chido. Avec la ministre chargée des comptes publics, avec le ministre de l’économie et, surtout, avec le Premier ministre, nous avons pris l’engagement d’être au rendez-vous pour le financement de la reconstruction.
Le projet de loi de programmation pour Mayotte que nous présenterons dans quelques semaines nous permettra de préciser ces engagements financiers. Néanmoins, nous avons d’ores et déjà ouvert les crédits nécessaires pour entamer le travail de reconstruction au cours de l’année 2025 et leur montant va au-delà des crédits inscrits dans la mission « Outre-mer ». Fort heureusement, monsieur le sénateur, le financement de la reconstruction de l’île ne repose pas seulement sur cette mission ; l’ensemble des missions budgétaires de l’État – vous savez qu’elles sont extrêmement nombreuses – seront mises à contribution, de sorte que le budget est plutôt de l’ordre de 23 milliards, voire 25 milliards d’euros.
N’ayez donc crainte : nous serons au rendez-vous financier. C’est un engagement que nous avons pris et qui sera précisé, dans le cadre des travaux de l’établissement, puis de manière plus générale au moment où nous présenterons le projet de loi de programmation « Mayotte debout ».
Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.