Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;
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Impose une gouvernance partagée et un président élu parmi les collectivités, face à une volonté de l'État de garder la main sur le pilotage.
Intention : L'auteur cherche à arracher le pouvoir de décision de la reconstruction aux mains de l'administration centrale pour le transférer aux élus locaux, afin de garantir que le plan d'action soit dicté par les besoins du terrain et non par une vision parisienne.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature de l'établissement public de reconstruction en passant d'un outil piloté par l'État à une structure de co-gestion. En proposant que le président du conseil d'administration soit obligatoirement un élu local, l'auteur cherchait à inverser la hiérarchie décisionnelle. Le rejet de cet amendement, malgré les débats houleux sur la responsabilité de l'État et des maires dans la gestion de la crise, confirme que le législateur a choisi de maintenir un contrôle étatique prédominant, tout en se contentant d'une simple présence consultative ou numérique des élus (via l'amendement de substitution du Gouvernement) plutôt qu'un partage réel du pouvoir exécutif de l'établissement.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la transformation de l’établissement public foncier de Mayotte doit se traduire par la mise en place d’un établissement public à gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements.
Le statut de l’établissement est donc à élaborer selon des objectifs proches de ceux qui ont conduit le CEREMA à changer de statut en 2023 en utilisant les possibilités offertes par la loi du 21 février 2022 dite loi 3ds, et notamment son articles 159.
En donnant la plus grande part à l’expression des collectivités, ce nouveau statut doit ainsi :
- Créer les conditions d’un dialogue technique nouveau entre l’État, les collectivités mahoraises et les EPCI ;
- Permettre de développer une culture et un savoir-faire communs en matière de reconstruction, et au-delà pour toutes les questions qui ont trait au développement de Mayotte et à la gestion durable de ses ressources.
- Donner de nouvelles marges de manœuvre aux élus et adapter son action aux spécificités du territoire mahorais, avec une participation renforcée des collectivités dans sa gouvernance.
Cet établissement constitue ainsi le bras armé commun de l’État et des collectivités locales mahoraises et s’affirme comme l’acteur essentiel de la reconstruction de Mayotte sur le long terme.
Le programme d’activités qu’il porte, et au - delà son offre de service, sont élaborés au plus près des besoins de la population et en interactions étroites avec les élus.
Les questions concernant la composition du Conseil d’administration et la place prépondérante que doivent y occuper les élus locaux – qui sont essentielles pour sa réussite - sont bien normalement renvoyées à l’ordonnance, pour laquelle il est attendu que les parlementaires mahorais en co-élaborent son contenu avec l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 88 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Par cet amendement, nous proposons que l’établissement public chargé de piloter la reconstruction de Mayotte repose sur une représentation équilibrée entre État et élus locaux, mais aussi sur une gouvernance véritablement partagée. C’est à cette condition que cet établissement pourra pleinement jouer son rôle de bras armé pour répondre à l’urgence et reconstruire Mayotte sur le long terme.
Le général Facon est à Mayotte pour une semaine. Oui, une semaine ! C’est à Mayotte que la mission doit se finaliser et non depuis Paris, monsieur le ministre. Le plan d’action doit être élaboré conjointement avec les élus, au plus près des besoins de la population, et non pas seulement « décliné » avec les élus, comme je l’ai entendu dire ce week-end.
Une telle gouvernance partagée est un préalable pour créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités mahoraises. C’est aussi l’assurance de bâtir Mayotte selon une culture et un savoir-faire communs, et avec un plan d’action adapté aux spécificités du territoire.
L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mmes Narassiguin et Phinera-Horth, MM. Patient, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
président de l’association des maires de Mayotte
insérer les mots :
ou son représentant
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Cet amendement a pour objet de préciser que le président de l’Association des maires de Mayotte (AMM) pourra être représenté au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. C’est une demande formulée par cette association, correspondant local de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Monsieur le ministre, je veux profiter de cette occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus lors de votre audition par la commission des affaires économiques. Vous avez affirmé que les maires n’avaient parfois pas assumé leur responsabilité. Vous ajoutiez que, si la nourriture n’était pas arrivée jusqu’au dernier kilomètre, c’était de leur faute. Alors que nous sommes censés travailler ensemble à la reconstruction de Mayotte, vous pointez déjà la responsabilité des élus locaux dans la gestion de la crise ! C’est pourtant bien aux services de l’État qu’il revient d’acheminer au plus vite l’aide aux populations, d’aller dans les communes et d’y prévenir toutes les dégradations humanitaires causées par la situation.
Vous avez aussi affirmé que vous ne souhaitiez pas entrer dans des polémiques ; pardonnez-moi, mais nous y sommes déjà, notamment après les propos tenus par le Président de la République le 19 décembre, soit cinq jours après la catastrophe : « Si ce n’était pas la France, vous seriez 10 000 fois plus dans la merde ! »
Alors, pourquoi le Premier ministre refuse-t-il l’organisation d’un débat sur la situation de Mayotte au titre de l’article 50-1 de la Constitution ? Le président Kanner en avait fait la demande dès le 20 décembre.
Pourquoi refusez-vous de faire toute la lumière sur la gestion de la crise, comme je le demande ? Quel climat de confiance instaurez-vous ? Les élus de Mayotte souhaitent être parties prenantes de la construction de Mayotte. Cela signifie qu’ils veulent être davantage consultés. Ils veulent une véritable gouvernance partagée. Tout est à construire : nous sommes à un tournant décisif pour l’avenir de notre île.
L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Pour ma part, monsieur le sénateur Omar Oili, je ne veux participer à aucune polémique avec vous.
Vous l’avez créée !
ministre d’État. Il y aurait des arguments à faire valoir, si l’on voulait entrer dans ce débat, mais je ne le ferai pas.
Il ne faut pas créer des polémiques !
ministre d’État. Il faut toujours dire la vérité. Oui, je le redis, il y a eu des manques du côté de l’État. Mais il y a aussi eu des problématiques dans les communes.
Franchement, sur ce sujet, ne faisons pas de démagogie. Vous savez de quoi je parle, vous qui connaissez mieux que quiconque les élus et les problèmes que l’on a rencontrés dans certains cas. La plupart des maires ont fait un travail formidable, mais il y a des réalités…
L’amendement n° 156 a pour objet la représentation des maires au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Mme le rapporteur Micheline Jacques souhaite inscrire clairement dans la loi que les maires doivent y être représentés. Le Gouvernement salue et soutient cette initiative.
Le présent amendement est le fruit d’un consensus en faveur d’une clarification qui garantisse les équilibres territoriaux et donne toute leur place aux communes. Il vise à prévoir qu’au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) siégeront au conseil d’administration de l’établissement.
Ainsi, on pourra atteindre l’objectif d’équilibre qui est visé. C’est une innovation par rapport à la gouvernance actuelle de l’Epfam. Cela aidera à travailler dans de meilleures conditions, en donnant satisfaction aux élus locaux et aux parlementaires sur ce sujet.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, à la fin de la première phrase
Insérer les mots :
, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Nous souhaitons, à l’instar de nos collègues, que les élus locaux y siègent et même y soient majoritaires. Mais nous proposons aussi qu’y soient représentés le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), comme cela était prévu à l’origine.
Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comptera ainsi parmi ses membres des représentants de la société civile mahoraise et des experts de l’eau et de la biodiversité. Cela nous paraît tout-à-fait indispensable.
Saïd Omar Oili citait Nelson Mandela : « Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre moi. » Nous devons agir avec les Mahorais, avec les forces vives de l’archipel, non seulement en les consultant, mais aussi en leur donnant une voix au sein de l’établissement public chargé de la reconstruction.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Le texte de la commission donne le dernier mot au directeur général, représentant de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au président de l’établissement en cas d’égalité des voix. Je l’ai déposé en concertation avec l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi le rôle du président de l’établissement, qui sera confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif en donnant une voix prépondérante au représentant de l’État au sein du conseil d’administration du nouvel établissement !
L’amendement n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer qu’« un représentant de l’État » aura voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s’agit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et 118 rectifié bis ?
rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des communes au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Nous avons adopté en commission le principe d’une représentation des communes au sein du conseil d’administration, au travers du président de l’AMM et des représentants des cinq EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en prévoyant la présence au conseil d’administration du président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui vise à prévoir que le président de l’AMM, membre du conseil d’administration de l’établissement public, pourra être représenté. Les procédures de suppléance et de représentation relèvent en effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra prévoir les règles de désignation des suppléants ou représentants.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement. Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà représentées au comité technique rattaché au conseil d’administration.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à donner, au sein du conseil d’administration, une voix prépondérante au président de l’établissement. Nous souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui donne au président du département la présidence de l’établissement public et au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118 rectifié bis et 170 ?
ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet établissement d’agir avec célérité et efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux. J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un déjeuner de travail avec le président du conseil départemental, le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai signé une convention d’objectifs avec le président du conseil départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public, mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel est, me semble-t-il, notre objectif commun.
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La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Nous sommes dans une belle maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voilà que nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses élus !
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous puissions leur donner cette possibilité.
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.