Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai de publication de l'ordonnance de 3 à 1 mois pour accélérer la reconstruction de Mayotte.
Intention : Accélérer l'opérationnalité de l'établissement de reconstruction en réduisant la marge de manœuvre administrative du Gouvernement pour répondre à l'urgence vitale des Mahorais. La tension oppose la nécessité d'une action immédiate (argument des auteurs) à la nécessité d'une action concertée et techniquement solide (argument du Gouvernement et de la Commission).
L'amendement cherche à transformer un délai de procédure standard (3 mois) en un délai d'urgence (1 mois). Le débat révèle une tension fondamentale entre l'exigence de célérité des élus locaux, qui voient dans ce délai une inertie face à l'urgence humanitaire et scolaire, et la volonté du Gouvernement de préserver un temps de concertation avec les acteurs locaux pour garantir l'efficacité de l'outil de reconstruction. Son adoption aurait imposé un rythme de décision quasi immédiat, au risque de sacrifier la qualité de la concertation préalable.
Objet
Au vu de l’urgence et de la multiplicité des opérations de reconstructions à engager suite au Cyclone Chido, il est essentiel que les élus locaux aient connaissance le plus rapidement possible des missions qui seront exercées par l’établissement, ainsi que son cadre et ses modalités d’intervention.
C’est pourquoi, il est proposé de ramener de 3 mois à 1 mois le délai pour prendre l’ordonnance relative à l'établissement chargé de la reconstruction de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Pour reconstruire Mayotte, nous devons agir vite et de manière coordonnée. Il faut faire les choses correctement. C’est pourquoi la création d’un établissement public chargé de la reconstruction s’est tout de suite imposée. C’est la bonne démarche – sous certaines conditions, j’y reviendrai un peu plus tard dans le débat. Mais les délais inscrits dans ce texte nous amènent quasiment à l’été. À ce rythme, l’établissement ne sera peut-être opérationnel qu’en septembre… Or le Premier ministre a annoncé devant les Mahorais que Mayotte serait reconstruite en deux ans.
Les élus de Mayotte ont besoin de connaître les missions exactes de l’établissement public afin de s’organiser eux-mêmes et de se coordonner pour agir efficacement.
Mes chers collègues, je rappelle que la rentrée scolaire a eu lieu dans des conditions extrêmement dégradées, faute de bâtiments suffisamment sécurisés pour organiser l’accueil des élèves et des enseignants. Certains de ces derniers manquent à l’appel, car ils n’ont pas de logement pour eux-mêmes et leur famille. On nous annonce l’installation de bâtiments préfabriqués, mais, pour le moment, ce sont des bâches et des tentes que l’on nous donne.
Je sais que le délai de trois mois inscrit à l’article 1er est le délai d’usage pour rédiger des ordonnances, mais plus rien n’est normal à Mayotte. Depuis bientôt deux mois, les Mahorais survivent !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous confirmer que la concertation avance bien et que la reconstruction de Mayotte va s’accélérer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à ramener de trois mois à un mois le délai dans lequel l’ordonnance relative à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte devra être publiée. Cela exercerait une pression inutile sur le Gouvernement, qui doit préalablement mener à bien un travail de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Comme vous, monsieur le sénateur, je souhaite une action rapide pour améliorer au plus vite la vie de nos compatriotes mahorais. C’est bien pour cela que nous n’avons pas attendu pour agir et répondre aux urgences.
Le général Pascal Facon, qui était à Mayotte avec moi la semaine dernière, y est demeuré et poursuit ses contacts avec le conseil départemental, avec tous les maires et avec les présidents d’établissements publics, dont certains, d’ailleurs, se rendront cette semaine à Paris. Il mène aussi le dialogue avec les filières économiques, agricoles et sociales, pour définir les bases de l’établissement public.
Le travail est donc très largement commencé et nous pouvons aller vite, d’autant que nous allons utiliser l’établissement public préexistant. Il s’agit non pas de détruire celui-ci, mais d’y intégrer les projets et le personnel requis.
Pour autant, un délai d’un mois est tout à fait insuffisant pour prendre cette ordonnance. Nous devons, avant de la rédiger, mener à bien les échanges et les travaux préparatoires, afin que cet outil opérationnel pour Mayotte, après concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus, soit le plus efficace possible.
Je m’engage à ce que le Gouvernement présente cette ordonnance dans les meilleurs délais. C’est évidemment mon souhait, mais nous enfermer dans un délai d’un mois nous poserait une difficulté, comme vient de le relever Mme la rapporteure. Je vais dans votre sens, comme vous le voyez, mais laissez-nous ce délai de trois mois : inutile d’ajouter à la pression, déjà forte, qui s’exerce sur nous…
Si les choses vont beaucoup plus vite, tant mieux. L’idée n’est pas d’attendre l’été, mais de travailler, de mettre en œuvre, de reconstruire. Le fonds d’amorçage que j’ai annoncé tout à l’heure permet déjà de reconstruire ou de rénover les établissements scolaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Omar Oili, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.