Amendement n° 51 rect. Sénat

L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J. B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen, Milon et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, qui faisait référence à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.

Le délai moyen de déploiement d’un site mobile est de vingt-quatre mois. Ainsi, notre proposition a pour objet de permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée à deux ans, de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois. Nous entendons ainsi accélérer la reconstruction des antennes.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il y a quelques mois, le Sénat votait à la quasi-unanimité la suppression d’une telle disposition du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure n’est toujours pas justifiée, même compte tenu de la situation à Mayotte.

Il convient de prendre du recul par rapport au discours des opérateurs de télécom : le code de l’urbanisme ne confère pas aux maires un droit de veto leur permettant de retirer, du jour au lendemain, des décisions d’urbanisme dans un délai de trois mois. En effet, ceux-ci ne peuvent le faire que si la décision d’autorisation est illégale.

Autrement dit, maintenir cette faculté est du bon sens, d’autant que les maires ne seraient ainsi pas exclus de toutes les procédures. C’est d’ailleurs une demande du terrain.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Je constate une opposition frontale entre le Gouvernement et Mme le rapporteur, dont je relève d’ailleurs qu’elle a cosigné l’amendement n° 155 rectifié… (Sourires.)

Plus sérieusement, ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’interdiction temporaire pour le maire de retirer des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie sur le territoire mahorais.

Ils sont donc cohérents avec les règles dérogatoires du droit de l’urbanisme comprises dans ce projet de loi, qui visent à reconstruire et à densifier, dans les plus brefs délais, le réseau mobile de Mayotte, répondant ainsi aux besoins de la population.

La simplification des procédures applicables aux télécoms tend en particulier à éviter aux porteurs de projets d’attendre l’expiration du délai de trois mois avant le démarrage des travaux au cours duquel peut avoir lieu le retrait de l’autorisation.

Ainsi, ces amendements tendent à s’inscrire dans la nécessité de réduire les délais de reconstruction des antennes de téléphonie à Mayotte, dans le prolongement du plan Mayotte debout annoncé par le Premier ministre.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je maintiendrai cet amendement d’Anne-Catherine Loisier. J’ai bien noté, tout comme vous, monsieur le ministre, que Mme le rapporteur était la deuxième signataire du second amendement, qu’elle aurait donc pu défendre, avant d’émettre un avis défavorable au nom de la commission…

Cette disposition exceptionnelle et limitée dans le temps répond à une situation exceptionnelle d’urgence pour Mayotte. Dans cet hémicycle et en commission, nous parlons souvent de simplification. C’est précisément ce que nous vous proposons !