Amendement n° 153 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État garantit le droit à la formation scolaire de chaque élève qui, en raison de la destruction de son établissement scolaire survenu lors du cyclone Chido, ou de la réaffectation de son établissement à l'hébergement d'urgence de personnes privées de logement, est contraint de poursuivre sa formation hors du département.

L'anticipation des effets du changement climatique, et la survenance de risques naturels majeurs sur le territoire français nécessite d'adapter nos institutions juridiques à la question des déplacés climatiques, qui est amenée à se répéter. 

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le droit à la formation scolaire garantie à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ne peut faire l'objet de dérogation, y compris dans le cas d'une gestion de crise. L'Etat doit anticiper la multiplication de ces risques et adapter les moyens matériels et juridiques pour y faire face. 

Pour des raisons de procédure parlementaire, notamment du fait de la règle d'irrecevabilité financière qui empêche la création d'une charge nouvelle par les parlementaires, cet amendement ne prévoit pas la création d'aides spécifiques au transport et à l'hébergement des 1300 élèves contraints d'étudier hors de Mayotte, comme l'aide au déplacement prévue par le décret du 31 janvier 2025.