Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Élargit la réduction d'impôt exceptionnelle au patrimoine mahorais, opposant urgence de conservation et refus de niches fiscales.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier fiscal spécifique pour mobiliser la générosité publique vers la sauvegarde du patrimoine mahorais, tandis que le législateur (via le rejet) verrouille l'avantage fiscal pour qu'il ne serve qu'à l'aide humanitaire immédiate et non à la protection culturelle ou environnementale de long terme.
L'amendement visait à inclure le patrimoine culturel de Mayotte dans le dispositif de réduction d'impôt majorée créé par la loi pour répondre aux conséquences du cyclone Chido. Le débat révèle une fracture nette : les auteurs de l'amendement prônent un soutien ciblé et pragmatique pour compenser l'urgence climatique et culturelle, tandis que le rapporteur et le Gouvernement s'opposent à la création de « niches fiscales » spécifiques à Mayotte, arguant que le droit commun (réduction de 66 %) est déjà suffisant. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de limiter strictement l'exception fiscale aux seules mesures d'urgence de soutien aux populations, et non d'étendre l'aide à tous les secteurs de la reconstruction de l'île.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux association travaillant à la sécurisation du patrimoine culturel mahorais, également mis à mal par le cyclone Chido, de bénéficier de la réduction d'impôt exceptionnelle. Sa protection nécessite aujourd'hui des interventions urgentes de mise à l'abri.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Dès le lendemain du passage de Chido, les associations étaient à pied d’œuvre pour apporter de l’aide à la population mahoraise.
À juste titre, l’article 16 de ce projet de loi tend à augmenter la réduction d’impôt accordée aux dons à ces associations pour soutenir le travail sur le terrain.
Ces trois amendements visent à étendre le périmètre des associations éligibles à ces réductions d’impôt en permettant d’abord de soutenir les associations qui œuvrent à l’amélioration de l’habitat des personnes, y compris celles qui vivent dans des habitats informels. Il s’agit de pragmatisme. Nous savons tous que la reconstruction de Mayotte se fera non pas en deux ans, mais plutôt en dix ou quinze ans.
Entretemps, il faut pouvoir aider les associations qui travaillent à rendre ces habitations saines.
Ensuite, il convient de soutenir les associations qui œuvrent dans deux champs aujourd’hui ignorés par ce projet de loi : les associations qui participent au reboisement de l’île et celles qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel mahorais.
L’habitabilité de Mayotte dépend de sa biodiversité, laquelle dépend à son tour de la reconstruction de ses forêts, dont 70 % ont été détruits. Reboiser est donc capital.
Le patrimoine culturel est aussi menacé. Des bâtiments, endommagés à la suite du passage de Chido, requièrent des opérations urgentes. La réduction d’impôt que nous proposons peut aider les associations mobilisées en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 150 rectifié, il ne peut être question de soutenir la reconstruction d’habitats illégaux avec des fonds issus de la générosité publique.
Cela ne remet aucunement en cause le fait que les associations et autres organismes bénéficiaires de ces fonds puissent contribuer, par d’autres moyens, à l’amélioration des conditions de logement des personnes concernées : avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 151 rectifié, la réduction d’impôt majorée prévue à cet article vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations éprouvées par le passage du cyclone.
Les dons aux associations qui œuvrent au reboisement, au maintien ou au développement de la biodiversité ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte : avis également défavorable.
ministre d’État. Excellent argument !
rapporteur. J’en viens enfin à l’amendement n° 152 rectifié.
J’y insiste, la réduction d’impôt majorée vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations. Il ne s’agit pas de défiscaliser l’ensemble des dons à destination de Mayotte pour tous les sujets, aussi importants soient-ils.
Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. C’est le cas, par exemple, des dons à la Fondation du patrimoine, qui mène plusieurs projets à Mayotte, ou à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées intervenant dans le domaine de la protection du patrimoine.
Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte dans ce domaine. Là encore, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.