Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l’exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exclusion des habitats informels pour inclure les dons aux associations de logement, face au refus de l'État de financer l'habitat illégal.
Intention : L'auteur cherche à contourner l'impuissance de l'État face à l'habitat informel en utilisant le levier de la défiscalisation pour inciter les donateurs à financer la sécurisation des logements précaires ; le législateur, en rejetant l'amendement, réaffirme une ligne de principe : la générosité publique ne doit pas servir à subventionner indirectement l'habitat illégal.
L'amendement visait à élargir le bénéfice des réductions d'impôt exceptionnelles (liées au cyclone Chido) aux associations intervenant auprès des habitants des bidonvilles de Mayotte. En supprimant la clause d'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre, l'auteur cherchait à utiliser la générosité publique pour sécuriser l'habitat précaire. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté de maintenir une frontière étanche entre l'aide d'urgence aux populations sinistrées et le soutien financier (via la défiscalisation) à la mise en conformité ou à l'amélioration de l'habitat informel, que l'État refuse de cautionner par le biais de niches fiscales.
Objet
L'article 16 prévoir des réductions d'impôt exceptionnelles pour venir en aide aux habitants de Mayotte touchés par le cyclone Chido : aide alimentaire, aide à la reconstruction de logements.
Cet amendement vise à supprimer la restriction visant les habitants des bidonvilles.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pourrait permettre d'améliorer la sécurisation des habitations construites par les habitants, dans l'intérêt de tous, en permettant à des associations de travailler au renforcement des constructions, comme cela a eu lieu à Fort de France à la Martinique.
Comme le soulignent les professionnels de l'architecture et de la construction qui opèrent à Mayotte : l'amélioration de l'habitat pour tous les habitants de Mayotte prendra plusieurs décennies. Dans ce laps de temps, il importe de trouver des solutions pragmatiques qui permettent de renforcer la sécurisation des logements de toutes les personnes, responsabilité qui incombe à l'Etat et aux élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l’exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
J’appelle donc en discussion les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant au reboisement pour la reconstruction de la biodiversité.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Dès le lendemain du passage de Chido, les associations étaient à pied d’œuvre pour apporter de l’aide à la population mahoraise.
À juste titre, l’article 16 de ce projet de loi tend à augmenter la réduction d’impôt accordée aux dons à ces associations pour soutenir le travail sur le terrain.
Ces trois amendements visent à étendre le périmètre des associations éligibles à ces réductions d’impôt en permettant d’abord de soutenir les associations qui œuvrent à l’amélioration de l’habitat des personnes, y compris celles qui vivent dans des habitats informels. Il s’agit de pragmatisme. Nous savons tous que la reconstruction de Mayotte se fera non pas en deux ans, mais plutôt en dix ou quinze ans.
Entretemps, il faut pouvoir aider les associations qui travaillent à rendre ces habitations saines.
Ensuite, il convient de soutenir les associations qui œuvrent dans deux champs aujourd’hui ignorés par ce projet de loi : les associations qui participent au reboisement de l’île et celles qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel mahorais.
L’habitabilité de Mayotte dépend de sa biodiversité, laquelle dépend à son tour de la reconstruction de ses forêts, dont 70 % ont été détruits. Reboiser est donc capital.
Le patrimoine culturel est aussi menacé. Des bâtiments, endommagés à la suite du passage de Chido, requièrent des opérations urgentes. La réduction d’impôt que nous proposons peut aider les associations mobilisées en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 150 rectifié, il ne peut être question de soutenir la reconstruction d’habitats illégaux avec des fonds issus de la générosité publique.
Cela ne remet aucunement en cause le fait que les associations et autres organismes bénéficiaires de ces fonds puissent contribuer, par d’autres moyens, à l’amélioration des conditions de logement des personnes concernées : avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 151 rectifié, la réduction d’impôt majorée prévue à cet article vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations éprouvées par le passage du cyclone.
Les dons aux associations qui œuvrent au reboisement, au maintien ou au développement de la biodiversité ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte : avis également défavorable.
ministre d’État. Excellent argument !
rapporteur. J’en viens enfin à l’amendement n° 152 rectifié.
J’y insiste, la réduction d’impôt majorée vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations. Il ne s’agit pas de défiscaliser l’ensemble des dons à destination de Mayotte pour tous les sujets, aussi importants soient-ils.
Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. C’est le cas, par exemple, des dons à la Fondation du patrimoine, qui mène plusieurs projets à Mayotte, ou à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées intervenant dans le domaine de la protection du patrimoine.
Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte dans ce domaine. Là encore, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.