Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l'environnement, respectant ou s'engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l'environnement et des affaires sociales.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'importation de matériaux hors UE pour Mayotte, entre besoin de proximité régionale et crainte de ralentir la reconstruction.
Intention : Favoriser l'autonomie économique et écologique de Mayotte en ouvrant ses marchés aux ressources de l'océan Indien, tout en tentant de verrouiller les risques de dumping social et environnemental par un encadrement réglementaire.
L'amendement visait à créer une dérogation au cadre habituel des marchés publics pour permettre à Mayotte de s'approvisionner auprès de pays de l'océan Indien (Madagascar, Mozambique) plutôt qu'en Europe. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la volonté de réduire l'empreinte carbone et l'isolement économique du territoire par un commerce régional, face à l'urgence de la reconstruction qui exige rapidité et maîtrise des coûts. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement indique que le législateur a privilégié la célérité et la sécurité économique de la reconstruction sur l'expérimentation d'un modèle de souveraineté régionale.
Objet
Afin de réduire l'empreinte carbone des importations de matériaux de construction, et de favoriser l'intensification des relations économiques de Mayotte avec les Etats de l'océan indien, il est proposé de permettre, pour les seuls marchés conclus dans la reconstruction après Chido, d'expérimenter l'importation de matériaux hors zone UE.
En effet, Mayotte se situe dans une zone riche en matières premières et en produits de construction bio sourcés : forêts du Mozambique, de Madagascar.
Cela permettrait d'atténuer la dépendance économique de ce territoire aux matériaux produits dans l'hexagone et en Europe continentale.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens.
Il importe toutefois que dérogation ne se traduise pas par un recul des normes environnementales et sociales, dans une zone où les défenseurs de l'environnement sont souvent exposés à des pressions : c'est pourquoi l'amendement introduit un encadrement de ces importations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l’environnement, respectant ou s’engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l’environnement et des affaires sociales.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté une résolution visant à ouvrir le débat sur la question de l’isolement économique des régions ultrapériphériques.
Dans les circonstances particulières de l’après-Chido, nous proposons un dispositif permettant de réduire cette dépendance et de faire en sorte qu’une partie des matériaux soit de provenance régionale. Cela permettrait également de réduire l’impact carbone lié à l’importation de matériaux de construction.
Il existe, par exemple, des briques de terre comprimée fabriquées localement par de petites entreprises à Mayotte, qui présentent d’intéressantes caractéristiques d’isolation thermique. Par ailleurs, à proximité, les territoires de l’océan Indien sont riches en matériaux biosourcés. Les forêts de Madagascar ou du Mozambique pourraient fournir le bois nécessaire à la reconstruction.
Cela ne signifie pas que nous voulons réduire les exigences environnementales et sociales. En tant qu’écologistes, nous sommes très vigilants sur cette question. Nous connaissons la situation des défenseurs de la biodiversité dans certains États voisins, comme à Madagascar, où des militants ont été condamnés pour avoir dénoncé les agissements d’une société aurifère chinoise.
C’est pourquoi nous proposons également d’imposer par décret le respect de normes sociales et environnementales minimales de production.
Les territoires ultramarins peuvent devenir les ambassadeurs du droit de l’environnement européen, en engageant des dialogues avec des États voisins. Ce dispositif temporaire pourrait permettre d’évaluer si l’intensification des relations commerciales entre Mayotte et les États voisins favorisera dans l’avenir une intégration des normes européennes par ces États.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Cette mesure risque d’augmenter le prix des offres présentées et de décourager certaines entreprises, si leurs fournisseurs ne sont pas établis dans la zone géographique définie par décret.
En définitive, cette condition risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction urgente de Mayotte, qui est notre priorité eu égard à l’intitulé de ce projet de loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.