Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
reconstruction de Mayotte
insérer les mots :
et de mise en sécurité des habitants
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Ajoute la mise en sécurité des habitants aux missions de l'établissement de reconstruction, face à l'insuffisance critique des abris cycloniques.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultat en matière de protection des populations face aux risques naturels, tandis que le législateur (via le rejet) privilégie un cloisonnement des compétences pour éviter de surcharger l'établissement de missions qui ne relèvent pas de la reconstruction pure.
L'amendement cherchait à transformer la mission de l'établissement de reconstruction, initialement centrée sur l'acte de bâtir, en une mission de protection civile globale. En introduisant l'objectif de « mise en sécurité », l'auteur voulait contraindre l'établissement à ne pas se contenter de reconstruire l'existant, mais à adapter les infrastructures aux besoins réels de la population (30 000 places pour 400 000 habitants). Le rejet par la commission et le gouvernement révèle une volonté de limiter strictement le périmètre d'action de cet établissement à la seule reconstruction physique, refusant de lui voir assumer une responsabilité de planification de la sécurité publique.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans les objectifs du futur établissement foncier en charge avec la reconstruction de Mayotte la construction d'abris anti cycloniques adaptés au nombre d'habitants sur l'île, au delà d'une reconstruction des dispositifs préexistants.
Selon le rapport de la commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié le 27 mai 2024 par l'Assemblée nationale, Mayotte ne compte aujourd'hui que 30 000 places "centres de vie", alors que la population est évaluée entre 300 000 et 400 000 personnes. Il y a urgence à renforcer ces places pour la sécurité des personnes, dès lors que la saison des cyclones s'étend dans l'océan indien du 15 novembre au 30 avril et que les dégats causés par Chido rend la population sur place d'autant plus vulnérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
reconstruction de Mayotte
insérer les mots :
et de mise en sécurité des habitants
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Le directeur adjoint de l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, M. Olivier Brahic, a relevé que les capacités de mise à l’abri sont largement insuffisantes. Les centres de vie anticycloniques identifiés dans chaque commune peuvent accueillir au mieux 30 000 personnes, pour une population estimée entre 300 000 et 400 000 personnes ! À la faveur de la reconstruction, nous devons augmenter les capacités de mise à l’abri des populations. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à fixer à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte un objectif de mise en sécurité des habitants. Certes, il s’agit d’un objectif louable, qui encouragerait la construction d’abris, d’autant plus nécessaire que les 30 000 places actuelles sont loin de suffire. Il est toutefois préférable de conserver à cet établissement public des missions bien circonscrites, liées à la reconstruction de Mayotte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.