Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
artisanat
insérer les mots :
et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'économie sociale et solidaire (ESS) dans la réserve de marchés publics pour la reconstruction de Mayotte.
Intention : Sanctuariser l'accès des acteurs de l'économie sociale et solidaire aux marchés de reconstruction à Mayotte pour soutenir le tissu économique local et l'emploi.
L'amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires de la réservation de marchés publics à Mayotte en y intégrant explicitement les entreprises de l'ESS. Bien que le Gouvernement souligne que le Code de la commande publique prévoit déjà des mécanismes de réservation pour certains services sociaux, l'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de lever toute ambiguïté et de sanctuariser une part de la reconstruction territoriale pour les acteurs de l'ESS, considérés comme des piliers de l'emploi et de la résilience locale à Mayotte.
Objet
Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.
A Mayotte, les associations de l’ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent aisément répondre aux appels d’offres en matière de nettoyage, elles pourront de par leur expertise, identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.
l’ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé.
Les principes de l’ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l’économie et de la société civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
artisanat
insérer les mots :
et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Salama Ramia.
Le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est bien présent à Mayotte et se dit prêt à contribuer à la reconstruction du territoire. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.
L’ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé.
À Mayotte, les associations de l’ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent aisément répondre aux appels d’offres en matière de nettoyage, par exemple, elles pourront, grâce à leur expertise, identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Salama Ramia, qui permettrait aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, très actives à Mayotte, de se voir réserver une part des marchés publics passés pour reconstruire Mayotte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance du tissu de l’économie sociale et solidaire mahoraise. Ce secteur, dont vous avez rappelé les chiffres, aura un rôle important à jouer dans la reconstruction de Mayotte.
Cet amendement est en partie satisfait par l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, qui dispose que « des marchés ou des lots d’un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux […] peuvent être réservés […] aux entreprises de l’économie sociale et solidaire […] lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste ».
L’article L. 213-12 va même plus loin puisqu’il prévoit de réserver une part de marché à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’accompagnement par le travail lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement, même si le texte s’en trouvait un peu alourdi, constituerait un message clair en faveur d’un secteur qui en a bien besoin, notamment sur ce territoire. J’émets donc à mon tour un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.