Amendement n° 169 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, dans la limite d’une augmentation de 5 % de leur gabarit initial, des constructions, aménagements ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, ou liés à une exploitation agricole et destinés au commerce ou à la restauration, lorsque les produits commercialisés ou consommés sont majoritairement issus de l’exploitation, ayant pour conséquence la réduction des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme, doivent faire l’objet d’un avis simple de la commission mentionnée à l’article L. 181-10 du même code.

La parole est à Mme le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement vise à lever temporairement l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), afin de faciliter et d’accélérer la reconstruction des bâtiments et installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido.

Comme vous le savez, mes chers collègues, dans les outre-mer, l’accord de la CDPENAF est requis pour tout projet d’aménagement susceptible d’entraîner une consommation d’espace naturel, agricole ou forestier.

Il ne s’agit pas de remettre en question cette règle de manière générale, surtout dans un territoire insulaire surpeuplé, où la protection de ces espaces constitue un majeur. Cependant, l’interprétation parfois très extensive que fait la CDPENAF de la notion de consommation d’espace naturel, agricole ou forestier pourrait, dans certains cas, bloquer la reconstruction ou la réfection avec des modifications mineures des bâtiments et infrastructures agricoles, ainsi que des bâtiments directement liés à l’activité agricole.

Ainsi, nous proposons, à titre dérogatoire et pour une durée de deux ans – soit la durée de l’ensemble des mesures dérogatoires prévues au chapitre III du présent projet de loi – de supprimer l’avis conforme de la CDPENAF, au profit d’un avis simple.

Sont concernés les opérations et les travaux de reconstruction ou de réfection à l’identique ou quasi à l’identique des bâtiments et autres infrastructures agricoles, dès lors que la modification n’excède pas 5 % de leur gabarit initial.

Par nature, les reconstructions strictement à l’identique n’impliquent aucune consommation d’espace et ne sont donc pas soumises à l’avis de la CDPENAF.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Le cyclone Chido a eu un impact fort sur l’agriculture mahoraise. Le secteur des récoltes, qui œuvre à la fois à la production végétale et animale, accuse ainsi une perte financière de 168 millions d’euros.

Les pertes de fonds agricoles, qui comprennent les bâtiments agricoles, le remplacement des plants et la remise en état du foncier, s’élèvent quant à elles à 75,7 millions d’euros.

Enfin, les pertes de revenus liées à la durée nécessaire pour reconstituer le potentiel agricole atteignent, selon une première estimation, un montant compris entre 132 millions et 160 millions d’euros.

J’en viens à l’amendement de la commission. La CDPENAF émet des avis sur différents documents d’urbanisme ou d’aménagement et peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières.

Je tiens à le souligner, l’avis conforme garantit la protection des terres agricoles et assure que les projets soumis à la commission présentent un véritable lien avec le développement agricole. Il agit comme un verrou ou un rempart face au déclassement ou à la disparition des terres agricoles.

Notez que la CDPENAF rend peu d’avis défavorables pour la reconstruction de bâtiments agricoles préexistants, dès lors que le professionnel déclare une activité agricole conforme et déjà connue des services de l’État.

Il me paraît essentiel de conserver de manière globale le principe d’un avis conforme pour protéger les activités agricoles. Mais, compte tenu de l’urgence, je comprends le sens de cet amendement, d’autant que la mesure proposée a un caractère temporaire, comme l’ensemble des dérogations prévues par ce texte en matière d’urbanisme, et un champ d’application limité à 5 % de l’emprise.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet sur cet amendement un avis de sagesse positive.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec tout ce que le ministre vient d’affirmer, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas.

Depuis le début de nos débats, le Gouvernement et la commission invoquent le caractère d’urgence du présent texte pour faire échec à nos amendements et nous renvoient au projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui sera sans doute présenté en mars prochain.

Or, soudain, la commission propose de déroger à l’avis conforme de la CDPENAF de façon temporaire, alors même que celui-ci agit comme un garde-fou et remplit un rôle parfaitement légitime. En se référant à une période de deux ans, elle prend le maximum de ce qu’il est possible d’envisager en matière de dérogation !

Puisque nous discutons d’un texte d’urgence, pourquoi ne pas nous borner à lever l’avis conforme pour six mois et remettre à plus tard les réflexions sur ce sujet ? Certains conçoivent l’avis conforme comme une contrainte, alors qu’il est destiné à protéger les surfaces agricoles.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre cet amendement.

La parole est à Mme le rapporteur.

rapporteur. Ma chère collègue, je vous ferai remarquer que, depuis le début de la soirée, nous n’avons cessé de parler d’inégalités et d’injustices.

Or il n’y a que dans les territoires ultramarins que la CDPENAF émet un avis conforme ; dans l’Hexagone, elle rend un avis simple. Dans ces conditions, où se trouve l’égalité ?

Au travers de cet amendement, la commission demande simplement que l’on fasse confiance aux agriculteurs de l’outre-mer, en particulier ceux du territoire mahorais.

Je puis vous le garantir, des agriculteurs profondément amoureux de leur métier, j’en ai rencontré ! Je suis certaine qu’ils ne voudraient pas remettre en question leur outil de travail.