Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer la référence :
L. 421‑1
par la référence :
L. 421‑4
2° Remplacer le mot :
fait
par les mots :
des constructions, aménagements et installations mentionnés au même article, et qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 de la présente loi, font
II. – Alinéa 2 :
Après le mot :
réfection
insérer les mots :
de ces constructions, aménagements ou installations
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Limite la simplification administrative aux travaux de faible ampleur (déclaration préalable) pour éviter les risques liés aux reconstructions lourdes.
Intention : Sécuriser le processus de reconstruction en verrouillant l'accès à la procédure simplifiée aux seuls travaux de faible impact structurel, afin de prévenir les risques d'effondrement ou de non-conformité.
L'amendement vient corriger une dérive potentielle de la mesure initiale de la Commission. Alors que la proposition de départ visait à supprimer les autorisations d'urbanisme pour faciliter la reconstruction post-cyclonique, elle risquait d'englober des travaux structurels majeurs sous un régime de simple déclaration. En restreignant le bénéfice de cette procédure aux seuls travaux relevant normalement de la déclaration préalable, le législateur réintroduit un garde-fou de sécurité. Le débat et l'adoption de l'amendement confirment que l'intention n'est pas une libéralisation totale de l'urbanisme, mais une aide ciblée aux réparations d'urgence (toitures, vitrages) sans sacrifier le contrôle technique sur la solidité des bâtiments.
Objet
La commission des affaires économiques a prévu, pour les reconstructions ou réfections strictement à l'identique des constructions détruites ou endommagées par le cyclone, de supprimer la demande d'autorisation d'urbanisme ou la déclaration préalable, au profit d'une simple déclaration en mairie. L'objectif est de faciliter et accélérer les travaux de réfection d'ampleur limitée, notamment la remise en état des toitures et des vitrages, fortement touchés par les intempéries qui ont frappé Mayotte.
Afin de viser plus précisément ces types de travaux, l'amendement exclut du champ des travaux qui peuvent bénéficier de cette procédure très simplifiée les reconstructions intégrales, ainsi que tous les travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment, dont il est justifié qu'elles fassent l'objet d'un permis de construire, compte tenu de leur ampleur et du risque plus fort d'atteinte à la sécurité des personnes, en cas de travaux non conformes à la réglementation.
Aussi, l'amendement restreint le champ de la dérogation adoptée en commission aux seuls travaux de réfection à l'identique qui font normalement l'objet d'une déclaration préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 168, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer la référence :
L. 421-1
par la référence :
L. 421-4
2° Remplacer le mot :
fait
par les mots :
des constructions, aménagements et installations mentionnés au même article, et qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 de la présente loi, font
II. – Alinéa 2 :
Après le mot :
réfection
insérer les mots :
de ces constructions, aménagements ou installations
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Afin d’accélérer les travaux de remise en état des bâtiments et installations dégradés par le cyclone Chido, la commission des affaires économiques a ouvert la possibilité, pour les reconstructions ou réfections strictement à l’identique, de remplacer la demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable par une simple déclaration en mairie.
L’objectif est de faciliter et accélérer les travaux de réfection d’ampleur limitée, notamment la remise en état des toitures et des vitrages.
Afin de cibler plus précisément ces types de travaux, mon amendement tend à restreindre le champ des dossiers bénéficiant de cette procédure très simplifiée à ceux qui font normalement l’objet d’une déclaration préalable. Sont ainsi exclues, entre autres, les modifications de structures porteuses, dont il est justifié qu’elles fassent l’objet d’un permis de construire, compte tenu de leur ampleur et du risque plus fort d’atteinte à la sécurité des personnes en cas de travaux non conformes à la réglementation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 168.