Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
2° Après le mot :
construction
insérer les mots :
ou à l’installation
II. – Alinéa 12
Au début, insérer la référence :
IX. –
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Remplace « améliorations » par « modifications » et inclut l'« installation » pour élargir le champ d'application.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la connotation positive du terme « améliorations » pour englober tout changement technique, tout en étendant le champ d'application de la loi aux activités d'installation, garantissant ainsi une couverture juridique plus large et moins restrictive.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 167, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
2° Après le mot :
construction
insérer les mots :
ou à l’installation
II. – Alinéa 12
Au début, insérer la référence :
IX. –
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.