Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont suspendues
par les mots :
ne sont pas applicables
et le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
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Remplace la suspension par la non-applicabilité et substitue « améliorations » par « modifications ».
Intention : Neutraliser la portée temporaire de la mesure en passant d'une suspension (qui implique un retour à l'état antérieur) à une inapplicabilité, tout en élargissant le champ technique de la mesure au-delà des simples améliorations.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 165, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont suspendues
par les mots :
ne sont pas applicables
et le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 165.